30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la prolongation du mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution, Vu la loi du 15 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999009135 source ministere de la justice Loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 6 et 7 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission doit faire rapport au Gouvernement dans les deux ans de sa création;

Considérant que le mandat de la Commission d'étude peut éventuellement être prorogé par le Roi pour un terme de deux ans si, à l'expiration de ce délai, il s'avère nécessaire que la Commission poursuive ses travaux;

Considérant que le rapport intérimaire du 30 juin 1998 a établi les besoins de la Commission tant du point de vue personnel et matériel qu'au point de vue d'une base juridique, élargie, et que les moyens correspondants auront été réunis de façon à pouvoir être complètement utilisés au deuxième trimestre 1999;

Considérant que le Président de la Commission a fait part le 9 mars 1999 de la constatation faite par la Commission que son mandat doit être prolongé de 2 ans pour que sa mission puisse être menée à bien;

Considérant que la Commission doit être avertie au plus tôt de sa prolongation, de façon à permettre une organisation du travail débouchant sur les meilleurs résultats;

Considérant en outre que le contexte international justifie également que la Commission puisse poursuivre ses activités de la manière la plus diligente;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Justice, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 est prorogé pour un terme de deux ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 1999.

Art. 3.Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS