30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment les articles 112 et 113;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, modifié par les arrêté royaux des 6 avril 1995 et 3 avril 1997;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les secteurs et les entreprises doivent être informés sans délai des nouvelles possibilités prévues en matière de conclusion de conventions collectives de travail concernant la prépension à mi-temps pour la période couverte par l'accord interprofessionnel 1999-2000, afin de permettre aux partenaires sociaux des secteurs et entreprises d'entamer les négociations relatives à la conclusion de conventions collectives de travail concernant la prépension à mi-temps;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, est inséré un § 3ter, libellé comme suit : « § 3ter. Par dérogation au § 2, les conventions collectives de travail qui prévoient au maximum pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 l'instauration d'un régime de prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans conformément aux dispositions de l'article 112 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, peuvent également entrer en ligne de compte pour autant que ces conventions collectives de travail soient conclues conformément aux dispositions prévues dans la convention collective de travail n° 55, conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1993, à l'exception des conditions d'âge prévues à l'article 3. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET