30 AOUT 2023. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation `Pacific Links Foundation'

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2023;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 60.000 (soixante mille) EUR est accordé à l'organisation `Pacific Links Foundation' et sert à financer une campagne d'information au Vietnam.

Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget du Service Public Fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à `Pacific Links Foundation' règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subsidie est justifiée.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 4.Le paiement aura lieu sur le compte suivant: Bénéficiaire : Pacific Links Foundation Banque : TransferWise Avenue Louise 54, Room S52 Brussels 1050, Belgium Account 822000050271 IBAN: BE49 9670 3703 5471 BIC Code: TRWIBEB1XXX Réf.: "Information Campaign Vietnam Belgian Immigration Office 2023" - Première tranche de 15.000 EUR (soit vint-cing pourcent de cette subvention); - Deuxième tranche de 45.000 EUR (septante-cinq pourcent de cette subvention).

La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté.

Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation avec les pièces justificatives des activités subventionnées du projet et d'une lettre de créance pour le solde.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 aout 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR