30 AOUT 2013. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 41, §§ 2, modifié par la loi du 19 juillet 1991, et 4;

Vu la liste double de candidats soumise au Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de membre effectif de la Commission des Assurances est accordée à M. K. Van Gutte en tant que représentant des entreprises contrôlées.

Art. 2.Démission honorable de sa fonction de membre suppléant de la Commission des Assurances est accordée à Mme A. Deville en tant que représentant des consommateurs.

Art. 3.Est nommé en tant que membre effectif de la Commission des Assurances M. F. Chandelle qui termine le mandat de M. K. Van Gutte.

Art. 4.Est nommée en tant que membre suppléant de la Commission des Assurances Mme C. Sauveur qui termine le mandat de Mme A. Deville.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE