30 AOUT 2013. - Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à déterminer les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel.

CONSIDERATIONS GENERALES Le présent projet d'arrêté royal fixe les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire.

En tant qu'employeur, la zone est responsable du respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que ses arrêtés d'exécution.

Le présent projet illustre les exigences minimales, que la zone applique et adapte, le cas échéant, sur la base de son analyse des risques.

L'annexe doit être lue comme suit.

La première colonne est l'énumération des différents types d'interventions. La deuxième colonne définit les équipements de protection individuelle minimaux obligatoires. La troisième colonne mentionne les variantes possibles de la deuxième colonne. Celles-ci sont laissées à l'appréciation de la zone, en fonction de la mission.

La quatrième colonne détermine les équipements de protection individuelle pour un risque spécifique. Lorsqu'un tel risque spécifique existe, la zone est tenue de prévoir ces équipements de protection. La cinquième colonne détermine les équipements complémentaires obligatoires que la zone est tenue de prévoir dans au moins 1 véhicule intervenant.

Citons l'exemple de la radio et de la radio ATEX en cas d'intervention feu. La radio figure dans la 2e colonne (minimum obligatoire). La radio ATEX figure dans la 4e colonne (obligatoire en cas de risque spécifique).

Chaque intervenant en intervention feu doit être équipé d'une radio.

Lorsque l'intervenant concerné est exposé à un risque d'explosion, il doit être équipé d'une radio ATEX. En revanche, l'intervenant qui n'est pas exposé à un risque d'explosion dans le cadre par exemple d'une intervention incendie, peut être équipé d'une radio ordinaire.

Il relève de la responsabilité de l'employeur d'inventorier et d'évaluer les risques et de déterminer les équipements de protection adéquats.

Pour certaines interventions de secours techniques, la TIB Feu est prévue dans la première colonne ; la TIB Tech est prévue comme variante possible.

Il convient de noter que, lors de leur appréciation, les zones doivent tenir compte du fait que le casque de pompier limite les capacités auditives, qu'il est lourd et rend dès lors l'exécution des tâches plus difficile.

Le casque de sécurité est, en revanche, plus léger et limite beaucoup moins voire pas du tout les capacités auditives.

Il convient de noter que les chaussures de pompier peuvent constituer un risque. Lors du nettoyage de la voie publique, par exemple, le pompier peut marcher dans des combustibles. Lorsque ce pompier se rend ensuite vers les lieux d'un incendie avec ces résidus de combustibles sur ses chaussures, cette situation peut occasionner un risque supplémentaire.

Outre la mise à disposition des équipements de protection individuelle et des équipements complémentaires nécessaires, l'employeur est tenu de déterminer le nombre de tenues et d'équipements de protection nécessaires. Dans un souci de prévention des risques et d'hygiène, il faut tenir à disposition de l' équipement de réserve dans la caserne, dans le cas où l'équipement est mouillé ou contaminé pendant une intervention et que l'intervenant est appelé pour une nouvelle intervention.

Les zones doivent tenir compte de ces données lors de l'application et de l'adaptation des dispositions du présent arrêté.

La différence entre les interventions « Libération urgente de voie publique » et « Nettoyage urgent de chaussée » est établie sur la base de l'existence de risques mécaniques. Les risques mécaniques sont les risques de coupure, d'abrasion, d'écrasement, de perforation, de projection de pièces, etc.

Lors de l'intervention « Libération urgente de voie publique », des risques mécaniques sont présents (déplacement d'un arbre tombé sur la voie publique par exemple) et les équipements de protection individuelle et les équipements complémentaires sont définis en fonction de ces risques.

Lors de l'intervention « Nettoyage urgent de chaussée », il est présumé qu'aucun risque mécanique n'est présent et aucun équipement de protection n'est dès lors prévu pour ce type de risques.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Conseil d'Etat section de législation avis 53.536/2 du 10 juillet 2013 sur un projet d'arrêté royal `déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel' Le 12 juin 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 10 juillet 2013 .

La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, et Bernadette Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par Patrick Ronvaux, auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 juillet 2013 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet Préambule A l'alinéa 6, il convient d'écrire : « Vu l'avis 53.536/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; » .

Dispositif Article 5 A l'alinéa 1er, 1er tiret, il est demandé que les pièces d'équipement envisagées soient « conformes à la norme belge en vigueur », expression que l'on retrouve par la suite à plusieurs reprises dans le projet.

Pour éviter toute difficulté, il serait plus transparent d'identifier la réglementation à laquelle l'on entend ainsi se référer.

Article 9 1. Au paragraphe 1er, 1°, il faut écrire : « article 119, § 2 » étant donné que le paragraphe 1er de l'article 119 est déjà entré en vigueur . 2. Pour que le paragraphe 2 puisse revêtir un caractère contraignant, il convient de compléter le paragraphe 1er, 2°, par les mots « à l'exception de l'article 9, § 2, qui entre en vigueur le... ».

Annexe L'annexe doit comporter un intitulé et apparaître comme un document définitif, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle puisqu'elle comporte de nombreuses biffures.

Le greffier Bernadette Vigneron Le président Yves Kreins _______ Note Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n 36.1 et formule F 3-5-2.

Article 224, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer `relative à la sécurité civile'.

30 AOUT 2013. - Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 119 et l'article 224, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2012;

Vu le protocole de négociation n° 2012/01 du 16 février 2012 et n° 2013/06 du 13 mai 2013 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis n° 51.940/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2012 et l'avis n° 53.536/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « équipement de protection individuelle », ci-après dénommé « EPI » : tout équipement visé à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle ;2° équipement complémentaire: tout équipement qui permet de détecter ou d'identifier des dangers ou de mesurer des risques, y compris le matériel de balisage;3° « tenue d'intervention de base », ci-après dénommée « TIB » : EPI nécessaire à l'intervention;4° norme belge en vigueur : norme belge en vigueur publiée par le Bureau de Normalisation conformément à la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux zones de secours et aux membres du personnel qui font partie du cadre opérationnel de la zone.

Art. 3.Conformément à l'article 5 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, la zone de secours est tenue de détecter les risques inhérents au travail et de prendre les mesures matérielles appropriées pour y remédier.

Art. 4.Lorsqu'il est constaté que des équipements de protection individuelle ou un équipement complémentaire doivent être mis à la disposition des membres du personnel qui font partie du cadre opérationnel de la zone, sur la base de l'analyse des risques visée à l'article 3, la zone de secours met au moins les EPI ou l'équipement complémentaire visés dans le présent arrêté et son annexe à leur disposition et ceci dans les cas visés dans l'annexe au présent arrêté.

L'obligation visée à l'alinéa 1er ne porte pas préjudice à l'obligation pour la zone de secours de mettre des EPI ou un équipement complémentaire qui ont un niveau de protection plus élevé et/ou mieux adaptés au risque que ceux visés dans le présent arrêté et son annexe à la disposition des membres du personnel qui font partie du cadre opérationnel : 1° lorsque cela est exigé en application de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution ;2° lorsque l'analyse des risques démontre la présence de risques qui exigent un niveau de protection plus élevé que celui prévu par le présent arrêté et son annexe.

Art. 5.On entend par « TIB Feu » mise à disposition lors de la lutte contre l'incendie et l'explosion: - Une veste et un pantalon de protection pour sapeurs-pompiers conformes à la norme belge en vigueur; - Des chaussures pour pompiers conformes à la norme belge en vigueur type 2 ; - Un casque pour la lutte contre les incendies dans les bâtiments et autres structures (dénommé casque de pompier) conforme à la norme belge en vigueur, équipé d'une lampe ATEX; - Des gants de protection pour pompiers conformes à la norme belge en vigueur.

La TIB Feu peut être complétée par une ceinture de maintien au travail conforme à la norme belge en vigueur et/ou une ceinture porte-outils, toutes deux résistantes à la chaleur.

Les vêtements portés sous la TIB Feu sont munis de longues manches et de longues jambes et ne contiennent pas de matériaux inflammables ou pouvant fondre.

Art. 6.On entend par « TIB Tech » mise à disposition lors de sauvetage de personnes et d'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses, de missions de protection des biens et de secours techniques : - Une veste et un pantalon de protection pour sapeurs-pompiers conformes à la norme belge en vigueur; - Des chaussures pour pompiers conformes à la norme belge en vigueur type 2 ; - Un casque de sécurité conforme aux normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel, équipé d'une lampe ATEX; - Des gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques et présentant une performance élevée à l'égard du risque de coupure.

Art. 7.On entend par « TIB Med » mise à disposition lors d'interventions d'aide médicale urgente : - Un vêtement de visibilité conforme à la norme belge en vigueur classe 3 ; - Un pantalon de service ; - Des chaussures pour pompiers conformes à la norme belge en vigueur type 2 ou des chaussures de sécurité conformes à la norme belge en vigueur ; - Un casque de sécurité conforme aux normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel, équipé d'une lampe ATEX; - Des gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques et présentant une performance élevée à l'égard du risque de coupure; -Des gants médicaux.

Art. 8.Chaque équipement visé par le présent arrêté et son annexe est conforme à la norme belge en vigueur.

Art. 9.§ 1er. Entrent en vigueur le 1er janvier 2014: 1° l'article 119, § 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer;2° le présent arrêté à l'exception de l'article 9, § 2, qui entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté. § 2. Les zones et les prézones planifient la mise en oeuvre progressive des dispositions du présent arrêté pour cette date et prennent les mesures utiles pour ce faire.

Art. 10.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

ANNEXE

MISSIONS urgentes réparties en types d'interventions

Equipements de protection OBLIGATOIREMENT DISPONIBLES1

EPI

Variantes possibles de l'EPI (en fonction de la mission)

EPI spécifique (en fonction des risques spécifiques)

Equipement complémentaire dans un véhicule intervenant

1. Lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences

Feu

o Détection incendie généralisée o voiture, camion, engin agricole o containeur o cabine ou installation haute tension o prairie, fossé, talus o odeur de brûlé o contrôle de bonne extinction o contrôle dégagement de fumée o Bâtiment o Industrie o Tunnel, parking souterrain, gare de métro o Explosion o Bus, train, tram o Aéronef o Bateau o Bois et bruyère (feu étendu)

TIBfeu Cagoule de protection contre le feu pour pompiers ARI Détecteur d'immobilité Radio

Possible uniquement en cas de: o prairie, fossé, talus o Bois et bruyère (feu étendu) Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel avec résistance à la flamme Egalement possible en cas d'incendie de tunnel, parking souterrain, gare de métro : Appareil respiratoire circuit fermé

Radio Atex Sur la voie publique Chasuble de visibilité - classe 3

Caméra thermique Explosimètre Détecteur de radioactivité2 Ligne de vie Sur la voie publique: Matériel de balisage

o Camion ADR

TIBfeu Cagoule de protection contre le feu pour pompiers ARI Détecteur d'immobilité

Voir les équipements de protection individuelle pour la lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses, adaptés aux circonstances concrètes

Sur la voie publique Chasuble de visibilité - classe 3 Dosimètre3

Caméra thermique Explosimètre Détecteur gaz Détecteur radioactivité Matériel de balisage Radio portative ou radio portative Atex en fonction du risque

2.Lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses

Nuisance, pollution "limité"

o Mesure CO (contrôle) o Odeur suspecte o Petit objet suspect sur la voie publique o Reconnaissance o Traitement

TIBfeu Cagoule de protection contre le feu pour pompiers ARI

Gants chimiques Bottes chimiques Masque anti poussières Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel EPI auxquels il faut ajouter si nécessaire TP contre la poussière ou TP chimique

Sur la voie publique Chasuble de visibilité - classe 3

Explosimètre - détecteur CO Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage

Accident de matières dangereuses

o Fuite de gaz naturel ou LPG o Risque d'explosion

TIBfeu o Cagoule de protection contre le feu pour pompiers o ARI

Caméra thermique Explosimètre Détecteur de radioactivité Ligne de vie Radio portative Atex

o Accident de matières dangereuses : o chimiques o biologiques o radiologiques o HORS industrie o Rupture de pipelines hydrocarbures liquides

Radio Produits liquides : TP chimique Bottes chimiques ARI Détecteur d'immobilité Produits gazeux : TP anti-gaz4

Système de communication pour tenue anti-gaz Dosimètre Radio Atex

Explosimètre Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Ligne de vie

o Accident de matières dangereuses : o chimiques o biologiques o radiologiques o DANS UNE industrie o Rupture de pipelines hydrocarbures gazeux o Produits toxiques

TP anti-gaz Détecteur d'immobilité Radio

Système de communication pour tenue anti-gaz Dosimètre Radio Atex

Explosimètre Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Ligne de vie

3. Sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et la protection de leurs biens

Secours technique

o Ouverture de porte o Petit animal en danger (urgent)

TIBfeu

TIBTech

Harnais si travail en hauteur

Radio portative

o Destruction urgente de nid de guêpes o Destruction urgente des chenilles processionnaires

Tenue anti-guêpe TP contre la poussière

EPI travail en hauteur

o Nettoyage urgent de chaussée

Tenue de service Chaussures pour pompiers type 2 Gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel Nettoyage : Chasuble de visibilité - classe 3

TP contre la poussière Bottes chimiques

Masques anti poussières

Radio portative Matériel de balisage

o Intervention urgente en cas de tempête

Pantalon et veste, gants de protection pour scie à chaîne Chaussures pour pompiers type 2 Casque avec protection des oreilles - face

Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel avec protection des oreilles - face Gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques

Harnais si travail en hauteur Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3

Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage

o Inondations et pompages urgents

TIBfeu

TIBTech

Pontonnière (waadbroeken)

Radio portative

o Libération urgente de voie publique

TIBfeu Sur la voie publique: Chasuble de visibilité - classe 3

TIBTech

Masque à poussières

Radio portative Matériel de balisage

o Intoxication CO

TIBfeu ARI

Détecteur CO Radio portative ou radio portative Atex en fonction du risque

o Personne électrocutée o Personne enfermée dans un ascenseur o Animal dangereux o Personne coincée dans une machine o Personne à l'eau ou menaçant de se jeter à l'eau o Objet menaçant de tomber sur la voie publique o Sauvetage dans des espaces souterrains

TIBfeu ARI

TIBTech

Suivant le type de risques : Gilet de sauvetage Equipement spécial pour spéléo Ligne de vie Explosimètre Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3

Radio portative Sur la voie publique: Matériel de balisage Kit protection contre risques électriques : Tabouret isolant; Gants isolants;

Bottes isolantes;

Perche

o Accident de la route véhicule léger o Gros animal en danger (urgent) o Sauvetage en hauteur o Personne prisonnière de décombres o Personne coincée sous train, tram ou métro o Personne menaçant de tomber ou de se jeter dans le vide o Danger d'effondrement ou de chute de bâtiment o Accident de bateau ou bateau en difficulté o Gros animal à l'eau

TIBfeu

TIBTech

Suivant le type de risques : EPI travail en hauteur Masque à poussières Gilet de sauvetage Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3

Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage

o Alerte à la bombe, menace terroriste

TIBfeu Cagoule de protection contre le feu pour pompiers ARI Détecteur d'immobilité

Risque NBC : Voir point 2 Dosimètre

Explosimètre Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Radio portative ou radio portative Atex en fonction du risque

o Accident de la route véhicule lourd o Accident de train, tram ou métro o Accident d'avion ou avion en difficulté

TIBfeu

TIBTech

Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3

Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage

o Accident transport ADR o Accident de bateau avec matières dangereuses

TIBfeu ARI Détecteur d'immobilité

TIBTech

Risque chimique : Voir point 2 Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3 Gilet de sauvetage Dosimètre

Explosimètre Détecteur multigaz ou tubes réactifs Détecteur radioactivité Radio portative ou radio portative Atex en fonction du risque Sur la voie publique : Matériel de balisage

4. Appui logistique Aide médicale urgente

o Assistance urgente à l'ambulance avec du personnel o Assistance urgente à l'ambulance avec auto-échelle o Installation PC-OPS

Tenue de service Chaussures pour pompiers type 2 Casque de sécurité selon les normes belges en vigueur relatives au casque pour alpiniste et au casque industriel. Gants techniques conformes à la norme belge en vigueur pour des gants de protection contre les risques mécaniques

Chaussures de sécurité

Suivant le type de risques : Lunettes de sécurité Masque anti poussières TP contre les poussières Sur la voie publique : Chasuble de visibilité - classe 3 Harnais si travail en hauteur

Radio portative Sur la voie publique : Matériel de balisage

5. Aide médicale urgente

Aide médicale urgente

o Dans le cas où la mission aide médicale urgente est confiée à la zone par le SPF Santé Publique

TIBMed

Détecteur CO Sur la voie publique: Matériel de balisage

Liste explicative des abréviations utilisées ARI : appareil respiratoire isolant Ligne de vie : système, généralement réalisé à l'aide des cordes, qui doit permettre à une personne qui entre dans un bâtiment de retrouver son chemin pour en sortir TP : tenue de protection Par TP contre la poussière, il faut entendre tenue de protection jetable contre les particules solides. Par TP chimique, il faut entendre tenue de protection contre les produits liquides chimiques. Cette tenue peut être à usage unique ou réutilisable. Elle se compose de préférence d'une pièce.

ADR : comme visé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et ses annexes signé à Genève le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 10 août 1960 NBC : nucléaire, biologique et chimique Vu pour être annexé à notre arrêté du 30 août 2013 déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET ______ Notes 1 Chaque équipement visé par la presénte annexe est conforma à la norme belge en vigeur. 2 En cas de bâtiments contemants des sources radioactives tels qu'hôpitaux, laboratoires, cabinets médicaux, industries, la dose peut être au minimum mesurée à l'aide du détecteur du radioactivité (en rayonnement gamma). Si la dose accumulée risque d'être omportante, le personnel est équipé d'un dosimètre individuel. 3 En cas de transport de produits radioactifs. 4 La mise en oeuvre de tenues chimiques nécessite la mise en oeuvre de toute une infrastructure notamment liée à la décontamination. Cette infrastructure est sous-entendue.