30 AOUT 2008. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à vendre la participation de l'Etat belge dans la société anonyme « M.T.S. Associated Markets » ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001003642 source ministere des finances Loi relative à la prise de participation de l'Etat belge dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge fermer autorisant la prise de participation dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au budget, donné le 28 mai 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à vendre la participation de l'Etat belge dans la société M.T.S Associated Markets à celle-ci.

L'article 13 des statuts de la société M.T.S. Associated Markets est d'application.

Les modalités pratiques de cette vente sont confiées à l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS