29 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à l'accord du gouvernement et en vue de transposer en droit belge la disposition de l'article 16(3), e) et f) de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849, le législateur a ajouté, par la loi du 18 décembre 2025 portant dispositions diverses, certaines informations concernant les comptes de titres et les comptes de cryptoactifs à la liste des données que les institutions financières visées à l'article 3 de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (la " loi PCC ") doivent désormais communiquer au point de contact central des comptes et contrats financiers (le " PCC ").

L'adjonction de nouvelles catégories de données au contenu du PCC requiert une modification de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers (l" arrêté PCC "), qui régit entre autres les modalités de communication de l'information au PCC. Ceci constitue l'objectif principal du présent arrêté, en particulier de ses articles 1, 1°, ainsi que 4 à 9.

Par ailleurs, la modification apportée à l'article 1er, deuxième alinéa, 2°, c) de l'arrêté PCC est de nature purement légistique, puisqu'elle vise à corriger une référence incomplète à une disposition de la loi PCC. En outre, les articles 8 et 9 du présent arrêté, qui modifient les articles 30 et 31 de l'AR PCC, fixent les mesures transitoires qui s'imposent pour que l'enregistrement dans le PCC des données relatives aux comptes de titres et de cryptoactifs dont la communication par les redevables d'information concernés est imposée par la loi PCC, s'effectue de manière ordonnée.

L'article 10 fixe enfin la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, qui est identique à celle de la loi portant dispositions diverses précitée, à savoir le 1er décembre 2026.

L'article 8 entre cependant en vigueur le jour de la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge vu que ce dernier prévoit des obligations à partir du 30 octobre 2026.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, J. JAMBON La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN

AVIS 79.796/2/V DU 25 AOUT 2026 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 7 AVRIL 2019 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU POINT DE CONTACT CENTRAL DES COMPTES ET CONTRATS FINANCIERS' Le 13 juillet 2026, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * jusqu'au 27 août 2026 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 25 août 2026. La chambre était composée de Bernard Blero, président de chambre, Géraldine Rosoux et Anne Stéphanie Renson, conseillères d'Etat, Christian Behrendt, assesseur, et Béatrice Drapier Facco, greffier.

Le rapport a été présenté par Timo Tallgren, auditeur adjoint .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Bernard Blero.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 août 2026 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite essentiellement son examen à la compétence de l'auteur de l'acte, au fondement juridique ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prescrites, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées.

Formalités préalables Le délégué a indiqué qu'une demande d'avis a été adressée à la Banque centrale européenne ainsi qu'à l'Autorité de protection des données mais qu'aucun avis n'a été reçu jusqu'à présent.

Si l'accomplissement de ces formalités devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat, les dispositions modifiées ou ajoutées qui ne seraient pas de pure forme ou qui ne résulteraient pas également des suites réservées au présent avis devraient être à nouveau soumises à la section de législation conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat'.

Examen du projet Observation générale Le rapport au Roi indique que l'auteur du projet entend étendre le champ d'application du seuil d'exemption des transactions financières impliquant des espèces, actuellement fixé à 3.000 euros, à l'achat ou à la vente de cryptoactifs contre espèces.

Interrogé à propos de cette exemption, qui n'est toutefois pas prévue dans le dispositif, le délégué a répondu : "La mention de l'échange de crypto-actifs contre espèces (qui est techniquement parlant susceptible de s'effectuer dans ce qui est couramment appelé les `bitcoin-ATM') dans l'article 2, 9°, c) de la loi PCC du 8 juillet 2018, était initialement prévue dans la loi portant dispositions diverses mais en a été retirée pour être insérée dans un avant-projet de loi antifraude actuellement en préparation.

Dès lors, il y a lieu de supprimer toute référence à cette mesure dans le rapport au Roi." Le rapport au Roi sera revu en conséquence.

Observations particulières Préambule 1. De l'accord du délégué, l'alinéa 1er relatif à l'article 108 de la Constitution sera omis dès lors que cet article ne procure pas de fondement juridique au projet.2. La mention du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer `portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt' sera omise, cette disposition ne comportant pas d'habilitation.3. Le préambule sera complété afin de viser l'avis la Banque centrale européenne et l'avis de l'Autorité de protection des données.4. L'accomplissement de l'analyse d'impact sera indiqué par un " visa " et non par un " considérant ".5. Au dernier alinéa, il sera fait mention de la délibération en Conseil des ministres intervenue. Le greffier, B. Drapier Facco Le président, B. Blero _______ Note * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août.

29 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, les articles 4, alinéa 6 et 5, paragraphes 1er ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, tel que modifié pour la dernière fois le 12 décembre 2022 ;

Vu l'avis des inspecteurs des Finances, donné le 20 mai 2026 ;

Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique, donné le 29 mai 2026 ;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 10 juin 2026 ;

Vu l'avis n° 79.796/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis standard n° 65/2023 de l'autorité de protection des données, donné le 24 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne, donné le 8 décembre 2025 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux a), b) et f), les mots " d'un compte bancaire ou de paiement " sont à chaque fois remplacés par les mots " d'un compte bancaire ou de paiement, d'un compte de titres ou d'un compte de crypto-actifs " ;2° au c), les mots " premier alinéa, " sont insérés entre les mots " l'article 4 " et les mots " 3° de la loi PCC ".

Art. 2.A l'article 4, § 2, 1°, du même arrêté, les mots ", des comptes de titres et des comptes de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " les soldes des comptes bancaires et de paiement " et les mots " : le 30 juin ".

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er : a) les mots ", de comptes de titres et de comptes de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " de comptes bancaires ou de paiement " et les mots " et aux montants globalisés " ;b) au 1°, a), les mots ", un compte de titres ou un compte de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " un compte bancaire ou de paiement " et le mot ", ou " ;c) au 2°, les mots ", de titres ou de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " du compte de paiement " et le mot " concerné " ;2° au § 1er, alinéa 2, les mots ", de titres ou de crypto-actifs " sont insérés à deux reprises entre les mots " ce compte de paiement " et les mots " doit être communiqué " ;3° au § 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° aux soldes périodiques des comptes bancaires ou de paiement, des comptes de titres et des comptes de crypto-actifs : a.l'identification du compte bancaire ou de paiement, de titres ou de crypto-actifs concerné, conformément à l'article 8, b. la date de l'évènement, c.le solde, exprimé en euros. Un solde négatif peut toutefois être remplacé par un solde nul ; ".

Art. 4.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots ", de titres ou de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " compte de paiement " et les mots " doit être identifié ".

Art. 5.A l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, les mots ", sur un compte de titres ou sur un compte de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " compte bancaire ou de paiement " et les mots " individualisé au moyen des ".

Art. 6.A l'article 16, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots " sur un numéro de compte bancaire ou de paiement " sont remplacés par les mots " sur un numéro de compte bancaire ou sur la référence unique d'identification d'un compte de paiement, de titres ou de crypto-actifs ".

Art. 7.A l'article 20, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les mots " d'un compte de titres ou de crypto-actifs " sont insérés entre les mots " d'un compte bancaire ou de paiement " et les mots ", d'une transaction financière ".

Art. 8.L'article 30 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit : " Au plus tard le 30 octobre 2026, les redevables d'information doivent communiquer au PCC, suivant les modalités prévues à l'article 9, les informations visées aux articles 6 à 8 qui se rapportent aux comptes de titres et aux comptes de crypto-actifs existant au 31 décembre 2025.

Le 31 décembre 2025 est réputé être, suivant le cas, la date d'ouverture du compte ou de prise en cours du mandat, au sens de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 6°. ".

Art. 9.L'article 31 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 31 Par dérogation à l'article 4, les redevables d'information communiquent au PCC : - les informations visées à l'article 4 de la loi PCC qui se rapportent aux soldes des comptes bancaires ou de paiement et aux montants globalisés sur lesquels portent les différentes catégories de contrats financiers, arrêtés à partir du 31 décembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 y compris, au plus tard le 31 janvier 2022 ; - les autres informations visées à l'article 4 de la loi PCC qui se rapportent aux comptes bancaires ou de paiement et aux contrats financiers, afférentes à la période à partir du premier janvier 2020, au plus tard le 29 juin 2020 ; - les informations visées à l'article 4 de la loi PCC qui se rapportent aux soldes des comptes de titres ou de crypto-actifs, arrêtés en date du 31 décembre 2025 et du 30 juin 2026, au plus tard le 14 décembre 2026 ; - les autres informations visées à l'article 4 de la loi PCC qui se rapportent aux comptes de titres ou de crypto-actifs, afférentes à la période entre le 1er janvier 2026 et le 30 novembre 2026 inclus, au plus tard le 7 décembre 2026. ".

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026.

Art. 11.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. JAMBON La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN