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M.B. Index des textes promulgués le 29 septembre 2026

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/09/2026 pub. 09/10/2026 numac 2026007316 source service public federal finances Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel et d'un Collège de coordination pour la lutte contre la criminalité économique et financière organisée type arrêté royal prom. 29/09/2026 pub. 13/10/2026 numac 2026007315 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers type arrêté royal prom. 29/09/2026 pub. 15/10/2026 numac 2026007386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la profession d'orthoptiste

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/09/2026 pub. 07/10/2026 numac 2026007069 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 14 février 2026 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans l'accès précoce et l'accès rapide aux médicaments type arrêté ministériel prom. 29/09/2026 pub. 07/10/2026 numac 2026007089 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
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