29 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 14 février 2026 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans l'accès précoce et l'accès rapide aux médicaments

Le Ministre des Affaires Sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 31septies § 1, alinéa 2 et § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004567 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments type loi prom. 12/05/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024004526 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord national dento-mutualiste 2024-2025 fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2026 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans l'accès rapide aux médicaments, article 14 § 2 ;

Vu les décisions cadres d'accès précoces de la Commission d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament des 2 et 15 juillet 2026 ;

Vu la communication à l'Inspectrice des finances le 18 août 2026 ;

Vu la communication au Ministre du Budget le 18 août 2026 ;

Vu l'avis n° 79.987/17 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Besluit :

Article 1er.A la liste de l'arrêté royal du 14 février 2026 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans l'accès rapide aux médicaments, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2026.

Bruxelles, le 29 septembre 2026.

F. VANDENBROUCKE