29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté concerne l'islam qui est reconnu en Belgique depuis 1974. Il aura fallu attendre 1998 pour parvenir à un accord entre la communauté musulmane de Belgique et l'autorité concernant un organe représentatif du culte islamique. Ceci est particulièrement lié à l'absence, au sein de ce culte, d'une structure hiérarchique telle que nous la connaissons dans la plupart des autres cultes et conceptions philosophiques reconnus en Belgique.

Cependant, la stabilité de cet organe représentatif a toujours été un point d'attention, malgré différentes initiatives prises par l'autorité, avec notamment des élections en 1998, en 2005 et en 2014.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique a finalement été reconnu, par arrêté royal du 15 février 2016 « portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique », comme l'organe représentatif du temporel du culte islamique.

Les mandats des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique sont déjà expirés depuis le 1er avril 2020.

Il ressort de la décision que j'ai prise en tant que ministre de la Justice le 14 septembre 2022 qu'il existe des raisons de procéder au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en tant qu'organe représentatif du temporel du culte islamique. En effet, l'Exécutif des Musulmans de Belgique prend des mesures concrètes insuffisantes pour organiser effectivement des élections, alors que les mandats des membres de l'EMB sont expirés depuis déjà le 1er avril 2020. Il s'avère en outre que le projet appelé « projet de renouvellement », qui sera le fondement du renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, a été élaboré sur la base d'une mauvaise décision et d'un manque manifeste de transparence. De plus, il est apparu que la représentativité et la légitimité requises des élections annoncées par l'EMB ne peuvent pas être garanties.

Dans la décision que j'ai prise le 14 septembre 2022 en tant que ministre de la Justice, il est également constaté qu'il existe de sérieux manquements et de graves dysfonctionnements dans le fonctionnement de l'Exécutif actuel. De surcroît, tant la légitimité que la légalité des décisions prises par l'Exécutif des Musulmans de Belgique, qui expédie les affaires courantes depuis déjà le 1er avril 2020, sont même contestées par une part importante des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Ces constatations sont de nature à justifier le retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique comme organe représentatif du temporel du culte islamique. Il convient dès lors de conclure que l'Exécutif des Musulmans de Belgique n'agit plus comme un organe représentatif opérationnel du culte islamique, qui est encore en mesure de prendre des décisions de manière efficace et d'assumer son rôle d'interlocuteur stable et à part entière pour les autorités civiles de ce pays.

Il est indispensable d'éviter un vide juridique et de veiller à assurer la continuité de certaines missions administratives essentielles en attendant la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif du temporel du culte islamique.

L'autorité a en outre le devoir de soutenir activement la liberté de culte.

Cependant, il est impossible dans la pratique de charger l'Exécutif des Musulmans de Belgique au complet de garantir la continuité du service public. En effet, dans ma décision du 14 septembre 2022, en tant que ministre de la Justice, j'ai constaté que le fonctionnement de cet organe n'est plus garanti. Dans la pratique, l'Exécutif des Musulmans de Belgique ne semble plus fonctionner que par la voix de son Bureau.

Raison pour laquelle un dispositif provisoire est prévu dans le cadre duquel le Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, soutenu par les secrétaires généraux de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, assure ce suivi. Le Bureau de l'Exécutif des musulmans de Belgique traite déjà des dossiers et pourra donc assurer provisoirement la continuité du service public. Les actes qui ne relèvent pas des affaires courantes, tels que la représentation protocolaire de la communauté musulmane de Belgique, la participation à des plateformes de concertation avec les autorités civiles ou la mise en place d'un nouvel organe représentatif du culte islamique ne font pas partie de ses missions.

Telles sont, Sire, les principales raisons qui sont à la base de l'arrêté qui est soumis à Votre Majesté pour approbation et auxquelles il sera adhéré par l'approbation de l'arrêté.

Commentaire des articles La décision que j'ai prise le 14 septembre 2022 en tant que ministre de la Justice explique les motifs qui justifient une décision de retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique comme organe représentatif du temporel du culte islamique.

L'approbation du présent arrêté implique que ces motifs sont approuvés intégralement, y compris la mesure dans laquelle ces motifs, le cas échéant chacun en soi, étayent cette décision.

Vu le retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique comme organe représentatif du temporel du culte islamique, l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, qui perd son objet, est abrogé à l'article 1er.

A l'article 2 il est prévu, pour assurer la continuité des missions administratives essentielles de l'organe représentatif, que le Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique se voit attribuer des missions bien spécifiques.

Le Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique exerce ces missions dans l'attente de la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif du culte islamique.

Les secrétaires généraux de l'Exécutif des Musulmans de Belgique apportent leur collaboration au Bureau dans l'exécution de ces missions.

L'article 3 règle l'entrée en vigueur du présent arrêté. La date d'entrée en vigueur du présent arrêté coïncide donc avec la date du retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Il est également prévu qu'il soit mis fin au régime transitoire prévu à l'article 2.

L'article 4 n'appelle pas d'autre commentaire.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice : V. VAN QUICKENBORNE

Conseil d'Etat, section de législation Avis 72.210/2 du 21 septembre 2022 sur un projet d'arrêté royal `relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique' Le 16 septembre 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 21 septembre 2022.

La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Christian BEHRENDT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne VAGMAN, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 septembre 2022.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « La demande d'urgence est motivée de la façon suivante : Le mandat des membres des différents organes de l'Organe représentatif du culte islamique en Belgique, auquel l'EMB appartient, est expiré depuis déjà le 1er avril 2020. Il existe en outre de sérieux manquements et de graves dysfonctionnements dans le fonctionnement de l'actuel Exécutif des Musulmans de Belgique. De ce fait les missions fonctionnelles de l'Exécutif, notamment la problématique générale relative au culte islamique, les présentations pour reconnaissance des communautés locales et la tutelle du fonctionnement de ces dernières, la nomination de ministres du culte islamique, la désignation de professeurs de religion et de conseillers islamiques au sein des établissements pénitentiaires, ne sont pas et certainement pas convenablement exercées par un organe représentatif du culte islamique. Vu l'objet de ces missions de l'organe représentatif et les compétences distinctes de l'autorité fédérale, des régions et des communautés, il est néanmoins dans l'intérêt tant de l'autorité fédérale, des régions et des communautés que du culte concerné même que ces missions fonctionnelles soient exercées et ce d'une manière convenable. Un renouvellement de cet organe représentatif par bias de nouvelles éléctions générales s'impose dès lors dans un délai le plus court possible. L'Exécutif des Musulmans de Belgique semble certes avoir essayé de renouveler sa composition, mais il faut néanmoins constater que l'Exécutif n'a toujours pas organisé d'élections de manière démocratique. Un retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est devenu inévitable afin de créer le plus rapidement possible les circonstances dans lesquelles un renouvellement de cet organe pourra avoir lieu par le biais d'élections générales et démocratiques ».

COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT 1. Le projet entend abroger l'arrêté royal du 15 février 2016 `portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique' avec pour effet le « retrait » de la reconnaissance ainsi octroyée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique. L'arrêté dont l'abrogation est envisagée par l'article 1er du projet a pour objet la reconnaissance, le fonctionnement, les missions et le subventionnement - à travers l'octroi d'un subside annuel à une association sans but lucratif déterminée, à savoir « l'ASBL Collège de l'Exécutif des musulmans de Belgique » (1) - d'une seule et unique organisation, expressément et nommément identifiée.

Pour le surplus, en son article 2, le projet entend organiser un régime transitoire en termes de missions et de subventionnement (2) aux fins d'assurer la continuité des missions confiées à l'Exécutif de musulmans de Belgique par l'article 3 de l'arrêté royal du 15 février 2016, missions qui seront assurées par le Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et par les Secrétaires généraux de l'Exécutif des Musulmans de Belgique (3) et ce, jusqu'au 14 septembre 2023 (4). 2. De telles dispositions ne mettent pas en place un régime juridique général, abstrait et impersonnel, applicable à un nombre indéterminé de cas dès lors qu'elles n'ont, en substance, qu'une seule organisation comme destinataire.La seule circonstance que les missions exercées par cette organisation ont une incidence sur la situation de tiers n'affecte pas ce constat.

Le projet est donc dépourvu de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' (5) et ne doit donc pas être soumis à l'avis de la section de législation.

La demande d'avis est par conséquent irrecevable.

Le greffier, Béatrice DRAPIER Le président, Pierre VANDERNOOT _______ Notes 1 Article 7 de l'arrêté royal du 15 février 2016 `portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique' et article 2 du projet. 2 Article 2, § 3, du projet. 3 Article 2, §§ 1er et 2, du projet. 4 Article 3 du projet. 5 Voir en ce sens, à titre d'exemples, l'avis 42.540/AG donné le 8 octobre 2007 par l'assemblée générale de la section de législation sur le projet devenu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2008 `modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/42540.pdf), l'avis 45.320/4 donné le 3 novembre 2008 sur projet d'arrêté du Gouvernement wallon `relatif à la désignation du gestionnaire du tunnel dans les tunnels du réseau routier transeuropéen' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/45320.pdf), l'avis 45.621/4 donné le 7 janvier 2009 et l'avis 47.980/4 donné le 7 avril 2010 sur un projet devenu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 `modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/45621.pdf et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/47980.pdf), ainsi que l'avis 51.986/2 donné le 24 septembre 2012 sur un projet d'arrêté royal `fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, 1° et 3° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations dispensées par le centre national de coordination de l'hémophilie et les centres de traitement de l'hémophilie' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/51986.pdf).

29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2017 ;

Vu la décision du ministre de la Justice du 14 septembre 2022 relative au fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique dans laquelle il a été constaté qu'il existe des raisons de procéder au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en tant qu'organe représentatif du temporel du culte islamique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 15 septembre 2022 ;

Vu la demande d'urgence motivée par le fait que le mandat des membres des différents organes de l'Organe représentatif du culte islamique en Belgique, auquel l'EMB appartient, est expiré depuis déjà le 1er avril 2020 ; qu'il existe en outre de sérieux manquements et de graves dysfonctionnements dans le fonctionnement de l'actuel Exécutif des Musulmans de Belgique ; que de ce fait les missions fonctionnelles de l'Exécutif, notamment la problématique générale relative au culte islamique, les présentations pour reconnaissance des communautés locales et la tutelle du fonctionnement de ces dernières, la nomination de ministres du culte islamique, la désignation de professeurs de religion et de conseillers islamiques au sein des établissements pénitentiaires, ne sont pas et certainement pas convenablement exercées par un organe représentatif du culte islamique ; que vu l'objet de ces missions de l'organe représentatif et les compétences distinctes de l'autorité fédérale, des régions et des communautés, il est néanmoins dans l'intérêt tant de l'autorité fédérale, des régions et des communautés que du culte concerné même que ces missions fonctionnelles soient exercées et ce d'une manière convenable ; qu'un renouvellement de cet organe représentatif par le biais de nouvelles élections générales s'impose dès lors dans un délai le plus court possible ; que l'Exécutif des Musulmans de Belgique semble certes avoir essayé de renouveler sa composition, mais qu'il faut néanmoins constater que l'Exécutif n'a toujours pas organisé d'élections de manière démocratique ; qu'un retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est devenu inévitable afin de créer le plus rapidement possible les circonstances dans lesquelles un renouvellement de cet organe pourra avoir lieu par le biais d'élections générales et démocratiques ;

Vu l'avis 72.210/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le ministre de la Justice a décidé le 18 février 2022 d'examiner si la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être retirée ; que l'Exécutif des Musulmans de Belgique pouvait répliquer à cette décision, tant par écrit que verbalement ;

Considérant que, sur les indications de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, des entretiens ont eu lieu à nouveau avec l'Exécutif des Musulmans de Belgique ; que ces entretiens n'ont toutefois donné aucun résultat ;

Considérant qu'entre-temps, l'Exécutif des Musulmans de Belgique a certes annoncé à plusieurs reprises l'organisation d'élections en vue de son renouvellement, mais que ces élections n'ont à ce jour pas été tenues ;

Considérant que le ministre de la Justice a décidé le 14 septembre 2022, après un examen approfondi de tous les éléments du dossier, y compris des répliques formulées au nom de l'Exécutif des Musulmans de Belgique à la décision du 18 février 2022, qu'il existe des raisons de procéder au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en tant qu'organe représentatif du temporel du culte islamique ;

Considérant que les motifs à la base de la décision du ministre de la Justice du 14 septembre 2022 peuvent être approuvés, y compris la mesure dans laquelle ces motifs, le cas échéant chacun en soi, étayent selon le ministre de la Justice la décision concernée ;

Considérant que l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2017, s'impose dans ces circonstances ;

Considérant qu'il est indispensable que la continuité de certaines missions administratives essentielles soit assurée ;

Considérant que le retrait sans plus de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en tant qu'organe représentatif du temporel du culte islamique entraînerait l'apparition d'un vide juridique ;

Considérant que le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique au complet n'est plus garanti et que cet organe n'est donc pas en mesure de garantir la continuité du service ;

Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique ne fonctionne actuellement que par la voix de son Bureau ;

Considérant qu'il y a lieu de confier la gestion des affaires courantes au Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, en attendant la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif du temporel du culte islamique ;

Considérant qu'aucune alternative n'est actuellement possible ;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2017, est abrogé.

Art. 2.§ 1. Les rapports avec les autorités civiles sont assurés provisoirement par le Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Les secrétaires généraux de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, visés à l'article 29bis de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, apportent leur collaboration au Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique dans le cadre de cette mission. § 2. Pendant la période mentionnée à l'article 3, deuxième alinéa, le Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, soutenu par les secrétaires généraux de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, est chargé d'assurer la continuité du service public, notamment en ce qui concerne : 1° la gestion des dossiers des ministres du culte islamique ;2° la gestion des dossiers des communautés islamiques locales reconnues et à reconnaitre ;3° la désignation des professeurs de religion islamique dans l'enseignement ;4° la désignation des conseillers islamiques auprès de la Défense, dans les établissements pénitentiaires, les hôpitaux et les maisons de repos et de soin ;5° l'organisation d'émissions religieuses à la radio et à la télévision ;6° les parcelles islamiques dans les cimetières publics. § 3. En exécution de la loi contenant le budget général des dépenses, un crédit facultatif de couvrir et prévoir les frais de fonctionnement du Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est inscrit dans le programme 12, division 59, article 33.00.02.

Le ministre de la Justice fixe les modalités de ces frais de fonctionnement par trimestre, sur base des factures transmise par l'Exécutif des Musulmans de Belgique au SPF Justice.

L'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » reçoit ce montant et paie les créanciers dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des fonds. Dans le cas contraire, l'ASBL restitue immédiatement les fonds reçus au SPF Justice. L'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » transmet les preuves de paiement au SPF Justice dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des fonds.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées. Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce montant devient remboursable sans délai.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

L'article 2 cessera de produire ses effets le 14 septembre 2023.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE