29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l'utilisation de l'eBox par la Banque nationale de Belgique

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise, d'une part, à assimiler les conditions auxquelles des comptes annuels établis sous la forme d'un fichier au format « Portable Document Format » (PDF) doivent satisfaire pour pouvoir être déposés à la Banque nationale de Belgique aux conditions qui sont d'application au dépôt de comptes annuels établis sous la forme d'un fichier structuré et, d'autre part, à prévoir que la Banque nationale de Belgique peut envoyer la mention du dépôt des comptes annuels à la personne morale à laquelle les comptes annuels se rapportent via l'eBox.

En ce qui concerne les comptes annuels établis sous la forme d'un fichier structuré, le dépôt de ces comptes annuels n'est accepté que s'ils satisfont à des contrôles arithmétiques et logiques. Ces contrôles arithmétiques et logiques visent à vérifier la cohérence des montants des rubriques pourvues d'un code relatifs à l'exercice le plus récent. Ils sont repris dans une liste établie par la Banque nationale de Belgique après avis de la Commission des Normes comptables. Cette liste est publiée au Moniteur belge.

En ce qui concerne les comptes annuels établis sous la forme d'un fichier PDF, pour l'instant, le dépôt de ces comptes annuels est d'abord accepté et les contrôles arithmétiques et logiques ne sont appliqués que plus tard. La Banque nationale de Belgique envoie ensuite à la personne morale à laquelle les comptes annuels se rapportent et, le cas échéant, à son commissaire, la liste des erreurs qu'elle aurait relevées, dans les quatre mois suivant la date d'acceptation du dépôt des comptes annuels, lorsque ceux-ci ont été déposés dans les délais légaux. La personne morale concernée doit rectifier les erreurs substantielles à l'aide de comptes annuels rectifiés dans un délai de deux mois à partir de la date d'envoi de la liste.

Toutefois, la modernisation et la poursuite de l'automatisation de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique permettent désormais de soumettre également les comptes annuels établis sous la forme d'un fichier PDF aux contrôles arithmétiques et logiques avant qu'ils soient acceptés. En refusant le dépôt des comptes annuels sous la forme d'un fichier PDF lorsqu'il n'est pas satisfait aux contrôles arithmétiques et logiques, on traite ces comptes annuels de la même manière que les comptes annuels établis sous la forme d'un fichier structuré. En outre, plus important encore, la qualité des comptes annuels mis à la disposition de tout intéressé par la Banque nationale de Belgique s'en trouvera fortement accrue.

Toujours dans le cadre de la modernisation et de la poursuite de l'automatisation de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, il est prévu que la mention du dépôt de comptes annuels, qui, jusqu'à présent, est communiquée par la poste aux entreprises auxquelles les comptes annuels se rapportent, sera envoyée à ces entreprises via l'eBox, instituée par la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.

A partir du 1er janvier 2022, l'application adaptée pour le dépôt des comptes annuels effectuera automatiquement les contrôles requis lorsque les comptes annuels seront déposés et l'eBox sera utilisée pour communiquer la mention du dépôt des comptes annuels à la personne morale concernée, Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

29 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l'utilisation de l'eBox par la Banque nationale de Belgique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 3:13;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 15 juillet 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 25 juin 2021, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 28 juin, 29 juin et 6 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de plein droit de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3:69, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations est complété par la phrase suivante : « A l'exclusion des comptes consolidés, les comptes annuels établis suivant les schémas standardisés doivent satisfaire à des contrôles arithmétiques et logiques. »

Art. 2.Dans l'article 3:72, alinéa 2, du même arrêté, les mots « via l'eBox, institué par la loi du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, » sont insérés entres les mots « ce dépôt » et les mots « à la personne morale ».

Art. 3.L'article 3:74 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 3:74. La Banque nationale de Belgique soumet à des contrôles arithmétiques et logiques les comptes annuels à déposer, établis suivant les schémas figurant dans les annexes aux titres 2 et 3 du présent livre, à l'exclusion du document qui est déposé en rectification de ces comptes annuels conformément à l'article 3:73, ainsi que des comptes annuels afférents à des exercices antérieurs au dernier exercice pour lequel des comptes annuels ont été déposés.

Ces contrôles arithmétiques et logiques visent à vérifier la cohérence des montants des rubriques pourvues d'un code relatifs à l'exercice le plus récent. Ils sont repris dans une liste établie par la Banque nationale de Belgique après avis de la Commission des Normes comptables. Cette liste est publiée au Moniteur belge. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 5.Le ministre de l'Economie, le ministre des Finances et le ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE