29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de certaines parcelles de terrain à Redu pour le compte de l'Etat belge et aux fins de leur usage par l'Agence spatiale européenne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 31 mai 1975, à laquelle la Belgique est partie (Moniteur belge 1er décembre 1978);

Vu l'Accord entre la Belgique et l'Organisation européenne de Recherches spatiales concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966 et entré en vigueur entre les parties le 15 juin 1972, aux termes duquel l'Etat belge s'est notamment engagé à mettre à disposition de l'Organisation un site destiné à l'exploitation de ladite station (ci-après dénommée « station de l'ESA à Redu »);

Considérant que l'Agence spatiale européenne a succédé aux droits et obligations de l'Organisation européenne de Recherches spatiales aux termes de sa convention fondatrice entrée en vigueur le 30 octobre 1980 et appliquée à titre provisoire entre les Etats signataires dès la date de sa signature, y compris en ce qui concerne l'accord visé au paragraphe précédent;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la convention de bail emphytéotique conclue entre l'Etat belge et l'Organisation européenne de Recherches spatiales le 27 avril 1973, portant sur un terrain sis à Redu (Libin), et renouvelée le 9 juin 1999 entre l'Etat belge et l'Agence spatiale européenne, en vertu de laquelle cette dernière a la jouissance du site précité;

Vu les lettres d'intention signées par l'Agence spatiale européenne et la Ministre de la Politique scientifique, en date du 27 septembre 2007 et du 5 décembre 2008, relatives au développement de la station ESA à Redu;

Vu la lettre adressée par l'Agence spatiale européenne au Gouvernement belge en date du 14 février 2008 et demandant formellement à ce dernier de bien vouloir prendre les mesures afin de permettre l'extension et la mise à niveau du site de la station de l'ESA à Redu, notamment par l'annexion de parcelles de terrain jouxtant le site actuel;

Considérant que le développement des activités de l'Agence spatiale européenne, auxquelles participe la Belgique, requiert une adaptation des moyens opérationnels techniques et logistiques de la station de l'ESA à Redu;

Considérant en particulier le rôle de la station de l'ESA à Redu dans la mise en oeuvre de programmes spatiaux européens de grande ampleur tels que Galileo, et la reconnaissance explicite du rôle de cette station dans ce programme par le maître d'ouvrage, en l'occurrence la Communauté européenne pour le compte de ses Etats membres, telle qu'elle résulte, d'une part, des lettres d'intentions précitées entre l'Agence spatiale européenne et la Ministre de la Politique scientifique et, d'autre part, des documents de l'ESA identifiant le rôle de la station de Redu dans la mise en oeuvre de la phase de test en orbite du système Galileo;

Considérant la nécessité de préserver les avantages du site de Redu permettant au Gouvernement de déposer la candidature de ce site pour l'accueil et l'hébergement du Centre de gestion de la sécurité de Galileo (Galileo Security Monitoring Centre) et la mise à niveau de sécurité que cet accueil exige, notamment en termes d'isolement et de protection du site;

Considérant la volonté du Gouvernement fédéral, en étroite concertation avec les autorités et les partenaires régionaux et locaux, de valoriser l'implantation de la station de l'ESA à Redu en favorisant le développement d'un pôle technologique d'excellence basé sur l'expertise de l'Agence spatiale européenne et de ses partenaires industriels;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 juillet 2009;

Considérant que : 1° des tests en orbite des satellites Galileo doivent être effectués depuis la station de l'ESA à Redu, afin de garantir la qualité des signaux de navigation transmis et l'intégrité du service fourni;2° ces tests nécessitent la sécurisation du site, tant au niveau de la protection physique du terrain et des bâtiments qu'au niveau de la réception et de l'émission de signaux radioélectriques;3° le site mis à disposition de l'Agence spatiale à Redu doit en outre accueillir une installation fournissant la référence pour la mesure de l'intégrité et de la précision du signal Galileo (Galileo Sensor Station), ainsi que l'une des deux stations destinées à l'opération des services à vocation gouvernementale (Public Regulatory Services) de Galileo.Cette dernière station doit assurer le déchiffrage des signaux codés de haute sécurité qui sont utilisés pour ce type de services; 4° le périmètre actuel du site ne permet pas l'éloignement indispensable entre les différentes installations et les appareils qui doivent être utilisés aux fins des activités et travaux décrits ci-dessus;5° l'échéance ultime pour l'effectivité de l'extension et de la mise à niveau du site mis à disposition de l'Agence spatiale à Redu au regard des tests, activités et travaux précités et telle qu'elle résulte des décisions programmatiques prises par les instances européennes, est le début du mois d'octobre 2009; Considérant qu'au vu des motifs exposés ci-dessus, l'intérêt général commande la prise de possession immédiate des parcelles de terrain précitées et la mise à disposition de l'Agence spatiale européenne, par l'Etat belge, de ces parcelles;

Sur la proposition de la Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles sises à Redu, sur le ressort de la commune de Libin, jouxtant le site de la station de Redu exploitée par l'Agence spatiale européenne et portant les numéros suivants : 18v, 97b, 192a, 224, 225, 228, 232b, 261a, 263, 264d, 265a, 266a, 752, 753a, 753b, 753c, 753d, 754, 755, 756, 831, 832, 833, 834, 835, 836 et 837a. Ces parcelles sont identifiées sur le plan, ainsi que le tableau des emprises, repris en annexe au présent arrêté.

En conséquence, l'expropriation des parcelles susmentionnées sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Art. 2.La Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009 relatif à l'expropriation de certaines parcelles de terrain à Redu pour le compte de l'Etat belge et aux fins de leur usage par l'Agence spatiale européenne.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Pour la consultation du tableau, voir image