29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organismes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, alinéa 4, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 86, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1993;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organismes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes, notamment l'article 5;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 juin 2004;

Considérant qu'il n'est plus possible pour la Commission des dispenses de cotisations d'assurer toutes les audiences nécessaires à cause d'une manque de magistrats-présidents;

Considérant qu'afin de pouvoir attirer et motiver de nouveaux candidats-présidents, le montant des jetons de présence doit être majoré le plus rapidement possible;

Sur la proposition de notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes, les mots « F 500 » sont remplacés par les mots « 37,50 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE