SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » qui interviendra de plein droit en tant que président du conseil d'administration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 34, paragraphes 1er et 2 ;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges fermer relative à la réforme des chemins de fer belges, les articles 3, § 1er, 3° et 7, alinéa 1er, 5° ;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 2021 portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » qui interviendra de plein droit en tant que président du conseil d'administration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 novembre 2022 ;

Considérant que le conseil d'administration de « HR Rail », société anonyme de droit public, se compose de quatre membres parmi lesquels un seul est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres ;

Considérant que Madame Sophie du BLED a été nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » et est intervenue pendant cette période de plein droit en tant que présidente du conseil d'administration conformément à l'arrêté royal du 6 mai 2021 portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » qui interviendra de plein droit en tant que président du conseil d'administration ;

Considérant que démission honorable de son mandat de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » est donnée à Madame Sophie du BLED ;

Considérant qu'il convient de prendre en considération la candidature au poste d'administrateur de Monsieur Bernard ESCOYEZ ;

Considérant que l'administrateur est choisi en raison de sa compétence particulière en matière de relations sociales ;

Considérant que Monsieur Bernard ESCOYEZ exerce depuis 2016, des fonctions de médiateur en matière sociale. Il dispose dès lors de l'expérience, des compétences et des connaissances nécessaires et utiles au regard des missions de la société anonyme de droit public « HR Rail », l'employeur juridique de l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices des chemins de fer belges, soit la gestion des relations humaines et de la concertation sociale mise en oeuvre par « HR Rail » au bénéfice de la SNCB et d'Infrabel.

Monsieur Bernard ESCOYEZ est licencié en droit. Il possède de grandes connaissances en droit du travail et en droit social acquises successivement en tant qu'avocat et dans le cadre de son expérience académique. Il a suivi une formation avancée en droit du travail et en ressources humaines. Il est intervenant, contributeur régulier depuis 2017 dans les programmes de Master en ressources humaines au sein de l'UCLLouvain et de l'ICHEC. Il est notamment responsable du programme de gestion des relations sociales, titulaire du module de mise en oeuvre de techniques de négociation.

Il dispose également d'une solide expérience dans les matières des ressources humaines et des relations sociales ayant été en charge de ces matières dans des grands groupes d'entreprises de 2002 à 2016.

Dans l'exercice de ces différentes fonctions, il a assurément démontré sa compétence particulière en matière de relations sociales ;

Considérant que Monsieur Bernard ESCOYEZ s'est déclaré prêt à accepter ce mandat ;

Considérant que l'administrateur nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres interviendra également de plein droit en tant que président du conseil d'administration ;

Considérant qu'en vertu de l'article 34, paragraphe 5 de la loi du du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, le président appartient à un autre rôle linguistique que le directeur général ;

Considérant que Monsieur Bernard ESCOYEZ appartient au rôle linguistique français, tandis que Monsieur Paul HAUTEKIET, le Directeur Général d'HR Rail, appartient au rôle linguistique néerlandais ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est donné démission honorable de sa fonction de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » à Madame Sophie du BLED.

Art. 2.Monsieur Bernard ESCOYEZ est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » pour une période de six ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET