29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation mondiale de la Santé dans le cadre de l'Accord cadre 2018-2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015409 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019, le programme 25.21.0;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, le programme;

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le ...;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'accord-cadre conclu entre la Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé conclu le 21 novembre 2017;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution de 200.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2019, est allouée à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge pour 2019 (1er janvier au 31 décembre) à l'implémentation du « Country Cooperation Strategy » et sera versée sur le compte suivant : World Health Organization Account number: 240-C0169920.1 Name bank: UBS AG Address: case postale 2600, CH-1211 Genève 2, Suisse SWIFT: UBSWCHZH80A IBAN: CH8500240240C01699201 Reference: EURO/530/BEL/REG/RDO

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et après réception d'une note de créance à l'adresse suivante : SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta, 40 boîte 10 1060 Bruxelles.

Art. 3.§ 1.L'Organisation mondiale de la Santé n'utilise la contribution que pour l'implémentation du « Country Cooperation Strategy ». Un rapport financier sera transmis au courant du premier semestre de l'année prochaine. § 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution, visée à l'article 1, non utilisée, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'Organisation mondiale de la Santé au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK