29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour l'exercice 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment le programme 24.57.23.33.00.01;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, à 58;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2010;

Considérant que les ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » représentent déjà les familles auprès de notamment l'ONAFTS et l'INASTI, ou le Conseil de la Consommation;

Considérant que le législateur juge souhaitable des critères objectifs pour la détermination des pensions alimentaires;

Considérant que les ASBL disposent des instruments et canaux nécessaires à la réalisation d'une campagne de sensibilisation concernant cette problématique;

Considérant les actions déjà réalisées pour la période 2008/2009 et 2009/2010 et la continuation en 2010/2011 prévu dans l'article 1er de la convention liée à l'arrêté royal du 15 octobre 2009;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) est versé à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. Ce subside sert à couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement.

Art. 2.Ce montant est inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité Sociale, exercice budgétaire 2010.

Art. 3.1. L'octroi de ce subside dépend de la réalisation par les deux ASBL des programmes de sensibilisation et de promotion à l'établissement de critères objectifs pour les pensions alimentaires.

Ce programme fixera également les modalités selon lesquelles le subside sera accordé. 2. Toutes actions de diffusion et de promotion réalisés dans le cadre de cette subvention mentionnera le soutien du Secrétaire d'Etat à la Famille et le raccourci au portail www.lesfamilles.be.

Art. 4.Le subside sera payé en deux tranches, ventilées comme suit : - Une première tranche de vingt mille EUR (20.000 EUR) sera payée après signature de l'accord. - Le solde de cinq mille EUR (5.000 EUR) sera payé après présentation des justificatifs concernant la période relative au subside. - Ces documents seront envoyés en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, rue de la Loi 51, 1040 Bruxelles, au plus tard le 15 novembre 2011.

Art. 5.Les montants seront versés sur le comptes n° 732-0153619-22 de l'ASBL « Ligue des Familles » et 435-0305221-42 de l'ASBL « Gezinsbond ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 01 novembre 2010.

Art. 7.Notre Ministre qui a la Politique des Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, M. WATHELET