29 MARS 2018. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 mars 2018;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif PMO-B (n° BCE : 0598.910.464);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée BM (n° BCE : 0680.651.176);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme Nestor (n° BCE : 0642.970.240);

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.tutor4expats.be", organisée par la société en nom collectif PMO-B; 2° la plateforme électronique "www.wellness-web.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée BM; 3° la plateforme électronique "www.martha.be", organisée par la société anonyme Nestor;

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er octobre 2017, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 1°.

L'agrément est octroyé à partir du 1er décembre 2017, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 2°.

L'agrément est octroyé à partir du 1er janvier 2018, à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 3°.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT