29 MARS 2015. - Arrêté royal octroyant une subvention de 69.000 euros à l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » pour l'année budgétaire 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment la section 12 - SPF Justice;

Considérant qu'un crédit de soixante-neuf mille euros (69.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.15 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2015;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 17 mars 2015;

Considérant que l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » a constitué des collèges arbitraux spécialisés qui ont pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de construction;

Considérant que l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » contribue à ce que moins de litiges en matière de construction soient portés devant les juridictions ordinaires;

Considérant que les frais de fonctionnement de ces collèges arbitraux, qui sont accessibles à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2015, une subvention de soixante-neuf mille euros (69.000 euros) à l'asbl « Commission Conciliation - Construction ». Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et d'investissement.

Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.15 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2015.

Art. 3.Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes : Frais de fonctionnement : 67.500 euros Frais d'investissement : 1.500 euros.

Art. 4.La subvention sera payée en deux tranches, décomposée comme suit : - Une première tranche (75 %) de cinquante et un mille sept cent cinquante euros (51.750 euros) sera liquidée après la signature du présent arrêté. - Le solde (25 %) de dix-sept mille deux cent cinquante euros (17.250 euros) sera liquidé sur présentation des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan 2015 de l'asbl. - Le paiement du solde sera également tributaire de la présentation d'un rapport des activités réalisées durant la période à laquelle la subvention se rapporte. - Les pièces justificatives seront transmises au Service public fédéral Justice pour le 15 juin 2016 au plus tard.

Art. 5.Les montants seront versés sur le compte n° 630-0244048-55 (BIC : BBRUBEBB - IBAN n° BE31 6300 2440 4855) de l'asbl « Commission de Conciliation - Construction ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS