29 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 12, alinéa 5, inséré par la loi du 15 mars 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Vu la consultation préalable des acteurs du marché par la SA Elia Transmission Belgium du 26 novembre 2021 au 4 janvier 2022 ;

Vu la proposition du plan d'essais de la SA Elia Transmission Belgium du 1er février 2022;

Vu la consultation préalable des acteurs du marché par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 13 avril 2022 au 4 mai 2022;

Vu la décision de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz intitulé « Décision établissant les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité » référencé (B)2397, du 13 mai 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2022;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, les modifications suivant sont apportées : 1° dans l'alinéa unique, qui devient l'alinéa 1er, les mots « règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté » sont remplacés par les mots « Règles de fonctionnement 2021 du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté comme annexe 1re » ;2° L'article 2 est complété par un alinéa rédige comme suit : « Les Règles de fonctionnement 2022 du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté comme annexe 2, sont approuvés.».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe 1re est remplacé par ce qui suit : « Annexe 1re- Règles de fonctionnement 2021 ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN