29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2021 ;

Vu l'avis 69.226/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, 1°, a) de l'arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande les mots « directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation » sont remplacés par les mots « directeur du Service d'Appui Interne ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par : «

Art. 5.§ 1er. Le comité de gestion se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an.

Le président convoque par écrit ou par courriel au moins cinq jours ouvrables à l'avance les membres du comité, d'autorité ou sur demande motivée du fonctionnaire dirigeant ou d'au moins deux membres du comité ayant voix délibérative.

La convocation précise l'ordre du jour, qui doit notamment comporter tout point émanant d'un membre qui est parvenu au président au moins dix jours ouvrables avant la réunion. § 2. La séance du comité de gestion peut être organisée par vidéoconférence ou en présentiel.

Lorsque la séance est organisée en présentiel, le comité de gestion se réunit à Bruxelles dans un des locaux du Service public fédéral Intérieur. § 3. Le comité de gestion peut, dans des cas exceptionnels de gestion quotidienne, décider valablement par voie électronique. Pour ce faire, une proposition de décision est envoyée par voie électronique par un membre au secrétaire qui, après concertation avec le président, transfère directement le courrier électronique aux autres membres.

Tout membre peut s'opposer dans les deux jours ouvrables à la procédure de vote électronique et demander de reporter la proposition de décision à la prochaine séance du comité de gestion. Le membre informe à cette fin, par voie électronique, le secrétaire et les autres membres. La proposition de décision est alors automatiquement reprise à l'ordre du jour de cette séance.

Une proposition de décision par voie électronique contient toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'examen de la décision proposée. Le délai dans lequel doit être prise la décision est mentionné dans la proposition. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrables et supérieur à quatre jours ouvrables.

La décision ne peut être adoptée valablement par le comité de gestion que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative participe au vote. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La décision n'est valable que si aucun membre ne s'oppose à la procédure de vote électronique, telle que visée à l'alinéa 2.

Le résultat de ce vote électronique est consigné au procès-verbal conformément à l'article 6, § 3. ».

Art. 3.A l'article 6, § 1er, du même arrêté les mots « directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation » sont remplacés par les mots « directeur du Service d'Appui Interne ».

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN