29 JUIN 2021. - Arrêté royal portant création d'un Comité scientifique dans le cadre de la plateforme en ligne sur la modernisation, l'augmentation de l'efficience et l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'état

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juin 2021;

Sur la proposition du Premier Ministre et des Ministres des Réformes institutitutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé un Comité scientifique en vue de garantir la transparence et l'impartialité de la plateforme en ligne lancée par le gouvernement fédéral afin que les citoyens, la société civile, les milieux académiques et les autorités locales puissent donner leur avis sur sur la modernisation, l'augmentation de l'efficience et l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'état.

Art. 2.Le Comité scientifique est constitué de manière multidisciplinaire, et compte dix membres.

Les membres du Comité scientifique sont désignés par les Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Pour une séance où une expertise spécifique est nécessaire, les Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique peuvent ajouter d'autres membres avec un maximum de deux.

Art. 3.§ 1er. Le comité scientifique est chargé de : - de veiller à la régularité et l'authenticité de la plateforme en ligne et le rapport avec des recommandations directrices sur la base des principes de la transparance, l'impartialité, la réprésentativité, la neutralité et la loyauté de restitution; - d'apporter un soutien dans le contenu, le processus, la définition des questions, la méthodologie et le rapportage; - de formuler aux Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique des recommandations dans le cadre de ses missions ; § 2. A l'issue du processus, le Comité scientifique établit un rapport sur la régularité et l'authenticité du processus, qu'il communique aux Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Art. 4.§ 1. Le comité scientifique se réunit sous la présidence des Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique. § 2. Le comité scientifique est assisté d'un secrétariat qui est composé de membres du personnel du Service public fédéral Stratégie et appui et du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. § 3. Lors de la première réunion, le comité scientifique peut établir un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation des Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Ce règlement peut porter sur des questions telles que la notification des réunions, le rapportage. § 4. Si un conflit d'intérêt survient dans le chef d'un membre du comité scientique, celui-ci doit le déclarer immédiatement au sein du comité et aux Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et les mesures nécessaires doivent être prises.

Art. 5.§ 1. Par séance du comité scientifique, un jeton de présence de 125 euros est accordé aux membres. Il ne peut y avoir qu'une séance par jour.

Une séance comprend au minimum 2 heures.

Le montant du jeton de présence visé à l'alinéa 1er est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation de l'Etat de certaines dépenses du secteur public. A cette fin, ce montant est lié à l'indice-pivot 138.01. § 2. Les membres du conseil scientifique peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Art. 6.Les moyens budgétaires pour le Comité scientifique sont à charge du budget du Service public fédéral Stratégie et appui.

Art. 7.Le comité scientifique cesse d'exister à l'issue de l'acceptation par les Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique du rapport du comité scientifique visé à l'article 3, § 2.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juin 2021.

Art. 9.Nos Ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre A. DE CROO Ministre des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique D. CLARINVAL La Ministre des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative M. MICHEL