SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Transport maritime

29 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er ;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9, modifié par la loi du 28 mars 2003 ;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, modifié par la loi du 2 avril 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015;

Vu l'association des Gouvernements de région ;

Vu l'avis 58.272/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Santé publique et la Ministre Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux du 4 juillet 2011 et du 30 août 2013, les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par la directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 et par la directive 2012/45/UE du 3 décembre 2012 de la Commission » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par la directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, par la directive 2012/45/UE du 3 décembre 2012 de la Commission et par la directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté les mots « Le présent arrêté s'applique au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport. » sont remplacés par les mots « Le présent arrêté s'applique au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport pour autant que cela relève un compétence fédérale. »

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 août 2013 les mots « Le directeur de la Direction Contrôle de la Navigation de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports peut » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports ou son mandataire peut, pour autant que cela relève un compétence fédérale, »

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 30 août 2013, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Matières radioactives dans ses attributions, le ministre qui a Navigation intérieure dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Kris PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, Jan JAMBON La Ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK Le Ministre de la Mobilité, François BELLOT Pour la consultation du tableau, voir image