29 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l'année civile 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57-59;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 29 janvier 2014;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 3 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant visé dans le présent arrêté doit être versé dans les plus brefs délais aux Fonds des établissements et services de santé pour autant qu'il donne exécution à partir du 1er janvier 2014 à l'octroi de la prime pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 2011 qui a été conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées; ce n'est qu'au moment où ce montant aura été versé que le Fonds pourront en assurer la répartition entre leurs membres;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rétribution supplémentaire pour la création de l'emploi et pour les prestations irrégulières, qui - dans le cadre de cet accord a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans l'accord conclu le 4 et le 25 février 2011 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques publiques est fixée pour l'année 2014 à 7.429.846 euros.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : a) pour le secteur privé, 6.893.002 euros à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330; b) pour le secteur public, 536.844 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art. 3.Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord du 4 ou du 25 février 2011 visé à l'article 1er.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX