29 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet de prolonger l'application de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale jusque fin 2008.

Une prolongation s'impose dès lors que la loi de financement de la police locale n'est pas encore finalisée. Pour se forger une image complète de la problématique du financement des zones de police, une recherche scientifique a été commanditée par le SPF Intérieur.

Lors du Conseil des Ministres extraordinaire des 30-31 mars 2004, il a été décidé de développer un nouveau système de financement via une recherche scientifique qui devait résulter dans une loi de financement de la police locale. Les moyens financiers nécessaires à cet effet ont été libérés.

Début et fin 2005, ont été lancés sas succès deux appels afin de désigner un institut d'étude qui conduirait cette recherche en vue de l'actualisation de la dénommée « norme KUL ».

Pour sortir de l'impasse, la « Commission d'Accompagnement de la Police locale au niveau local » institua un groupe de travail pour initier une évaluation préparatoire des divers paramètres à mettre en oeuvre pour le financement.

Un nouveau marché public fut alors établi avec un objet adapté pour le projet de recherche.

En novembre dernier, la recherche a été attribuée à un consortium de 3 institutions de recherche. Leurs conclusions sont attendues en novembre 2008. Il sera ensuite examiné sous quelle forme les résultats pourront être transcrits dans une initiative législative.

Une réévaluation du présent arrêté royal ne peut raisonnablement s'envisager que sur base des résultats de la recherche précitée.

Dans l'attente, il est suggéré de prolonger l'application de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale jusque fin 2008.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

29 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 40, alinéa 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 11 février 2008;

Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres donné le 6 février 2008;

Vu l'avis 44.505/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, dans le dernier alinéa, le chiffre « 2006 » est remplacé par le chiffre « 2008 ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL