29 JUIN 2001. - Arrêté royal autorisant le Théâtre royal de la Monnaie à acquérir des biens immobiliers, et à conclure un contrat d'emprunt et un contrat de leasing immobilier avec option d'achat après constitution d'une hypothèque garantissant le contrat de leasing immobilier

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre royal de la Monnaie, notamment l'article 18, § 2;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services, notamment l'article 5;

Vu la loi-programme du 24 décembre 1993, notamment l'article 44;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics, notamment l'article 2, 3°, b;

Attendu que le Théâtre royal de la Monnaie a la possibilité d'acquérir un certain nombre de bâtiments qui lui permettront de rassembler les services techniques et les locaux de répétition qui sont actuellement dispersés dans six bâtiments différents;

Attendu que le regroupement des différents services contribue à une meilleure gestion de l'établissement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juin 1998;

Vu la décision de Notre Ministre des Finances du 25 février 1999 d'attribuer le marché de l'emprunt de BEF 97 500 000 à la Banque Bruxelles Lambert S.A.;

Vu l'accord de Notre Ministre des Finances du 10 juin 1999 concernant l'offre de leasing d'un montant de BEF 310 000 000 du Crédit communal;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Théâtre royal de la Monnaie est autorisé à : 1° acquérir la pleine propriété du tréfonds du bien situé rue du Fossé-aux-Loups nos 39-41, 1000 Bruxelles, qui est grevée d'un droit de superficie de trente ans, et du bien immobilier situé rue Léopold n° 23, à 1000 Bruxelles, pour un montant total de BEF 97 500 000; 2° contracter un emprunt de BEF 97 500 000 garanti par l'Etat, auprès de la Banque Bruxelles Lambert S.A.; 3° conclure un contrat de leasing avec option d'achat avec le Crédit communal à concurrence de BEF 310 000 000 pour le bâtiment érigé sur le terrain situé Fossé-aux-Loups 39-41, 1000 Bruxelles;4° constituer une hypothèque pour le bien immobilier situé rue Léopold n° 23, à 1000 Bruxelles, garantissant le contrat de leassing mentionné sous 3°;5° couvrir l'ensemble des travaux complémentaires dans les limites du budget de l'établissement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 octobre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE