29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif d'établir les rapports initiaux ou périodiques que l'administrateur des biens et/ou de la personne d'une personne protégée, placée sous régime d'assistance ou sous régime de représentation doit remplir. Il établit également un modèle de comptabilité simplifiée.

Cet arrêté royal remplacera l'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire pour des raisons techniques : nouvel intitulé de l'arrêté royal, insertion d'un nouveau modèle de rapport périodique et suppression des modèles de requête introductive d'instance.

Ces modifications trouvent leur origine dans la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 31 décembre 2018) et sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.

La première nouveauté concerne l'introduction d'un nouveau rapport périodique à rendre lorsque la personne protégée est placée sous régime d'assistance et est aidée dans la gestion de sa personne et de ses biens par un administrateur unique (nouvel article 498/3, § 2/1, du Code civil).

Le contenu des autres modèles de rapport et comptabilité simplifiée créés par l'arrêté royal du 31 août 2014 précité reste d'actualité et est reproduit tels quels dans ce projet d'arrêté royal.

La deuxième nouveauté concerne la suppression du modèle de requête introductive d'instance. En effet, les données que l'arrêté royal du 31 août 2014 précité reprend, ne sont plus conformes aux mentions visées dans le nouvel article 1240 du Code judiciaire que les requêtes introductives d'instance devront contenir. La loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer précitée supprime par ailleurs l'habilitation du Roi à établir ce modèle de requête.

En effet, à partir du 1er janvier 2020, les requêtes devront être déposées via le registre central de la protection des personnes (nouvel article 1249/3, alinéa 1er, du Code judiciaire). Les requêtes seront informatisées et les personnes intéressées devront remplir un formulaire standard online.

Ces modifications doivent intervenir dans l'urgence étant donné que ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, les articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, insérés par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire;

Vu l'avis 66.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le rapport visé à l'article 498/3, § 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 1.

Art. 2.Le rapport visé à l'article 498/3, § 2, du Code civil, est établi annuellement par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 2.

Art. 3.Le rapport visé à l'article 498/3, § 2/1, du Code civil, est établi annuellement par l'administrateur de la personne et des biens conformément au modèle en annexe 3.

Art. 4.Le rapport visé à l'article 499/6, alinéa 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 4.

Art. 5.Le rapport visé à l'article 499/6, alinéa 2, du Code civil, est établi par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 5.

Art. 6.Le rapport visé à l'article 499/14, § 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 6.

Art. 7.Le rapport visé à l'article 499/14, § 2, du Code civil, est établi annuellement par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 7.

Art. 8.L'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire, est abrogé.

Art. 9.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image