29 JUILLET 2003. - Arrêté royal adaptant le pourcentage de diminution prévu à l'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 17 et l'article 165, dernier alinéa, inséré par la loi du 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 4bis , inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 2002;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 2 juillet 2003;

Vu la fixation du montant par le Conseil général le 7 juillet 2003;

Vu la loi de 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coördinées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003, en ce sens que le pourcentage de diminution, modifié par le présent arrêté, entre déjà en application pour les prestations effectuées par les pharmaciens à partir du 1er juillet 2003 et tarifées par les offices de tarification à partir du 1er août 2003, ce qui signifie qu'il y a une nécessité urgente à informer les offices de tarification le plus vite possible et qu'il importe dès lors que le présent arrêté soit pris et publié sans délai.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la dernière phrase est remplacée comme suit : « A partir du 1er juillet 2003, cette diminution est fixée à 12,6 %. »

Art. 2.Le pourcentage visé à l'article 1er est fixé sur base de l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire émis le 2 juillet 2003 d'où il s'avère que la marge brute des pharmaciens ayant une officine ouverte au public, sur base des données fournies par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les organisations professionnels représentatifs, des pharmaciens est supérieure à 440 millions d'euros.

La marge brute prévue pour 2003 est supérieure à 482,04 millions d'euro, par conséquent le montant à revendiquer est égal au maximum à 42,04 millions d'euros. Vu que l'estimation du montant des interventions personnelles pour le deuxième semestre de 2003 est de 255.052.948 euros et l'estimation de la rétribution payée dans les premier semestre de 2003 est de 9.998.933 euros, 32,04 millions d'euros de rétribution doit encore être payée dans le deuxième semestre de 2003, ce qui correspond à 12,6 % du montant de 255.052.948 euros déjà mentionné.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003. Le pourcentage de diminution adapté est d'application pour les prestations effectuées par les pharmaciens à partir du 1er juillet 2003 et tarifées par les offices de tarification à partir du 1er août 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Vathi, le 29 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE