29 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997, et § 8, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 1997 et modifié par la loi du 22 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2012;

Vu le protocole n° 676 du 19 décembre 2012 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis n° 52.496/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 2007 et 15 mars 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dérogation de la condition de diplôme visée à l'alinéa 1er, 3°, peut être accordée par le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, sur proposition du ministre compétent, aux candidats porteurs d'un certificat de compétences génériques acquises hors diplôme donnant accès au niveau où se situe le grade ou la classe à laquelle appartient la fonction pour laquelle la sélection est organisée. Ce certificat est délivré par le Bureau de sélection de l'Administration fédérale et sa durée de validité est fixée à cinq ans à dater de sa délivrance. L'appel aux candidats fait mention de chaque dérogation. ».

Art. 2.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT