29 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, les conditions et les règles spécifiques relatives à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 97 remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section financement, donné le 24 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de connaître avant le 1er janvier 2003 la part du budget des moyens financiers à charge du budget de l'Etat; que la fixation de cette part ne peut entraîner de dépenses supplémentaires pour l'Etat et que les organismes assureurs doivent en être immédiatement avertis;

Vu l'avis 34.699/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au 1er janvier 2003 et jusqu'au 30 juin 2003, la sous-partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux aigus est augmentée d'un montant de 32.239.807 EUR répartis entre les hôpitaux concernés sur base du nombre de points octroyés en application de l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, c) , alinéa 1er, troisième tiret de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE