24 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par les lois du 10 avril 2014 et 18 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu les avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés le 22 septembre 2016, 28 septembre 2017 et 8 mars 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2018;

Vu l'avis 63.545/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7, 3°, c), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, est abrogé.

Art. 2.L'article 23 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 30 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2017, les mots « et sous-partie C4 » sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 45 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3, 2°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2012, est complété par la phrase suivante : « Au 1er juillet 2018, le budget global disponible au 30 juin 2018 est augmenté de 6.357.186 euros. »; 2° le paragraphe 9, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juin 2017, est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 46 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, 1°, a), alinéa 2, les 4 derniers tirets, insérés par l'arrêté royal du 22 juin 2017, sont remplacés par ce qui suit : « - les lits A de jour : 1,17 points à partir du 1er juillet 2017; - les lits A de nuit : 1,19 points à partir du 1er juillet 2017; - les lits K de jour : 1,67 points à partir du 1er juillet 2017; - les lits K de nuit : 1,75 points à partir du 1er juillet 2017. ». 2° dans le texte néerlandophone du paragraphe 3, 2°, a), a.2), alinéa 4, les mots « voor zover het niet in aanmerking kwam voor de toekenning van de eerste zaal, » sont remplacés par les mots « voor zover de betrokken voorwaarde niet gehanteerd werd bij de toekenning van de eerste zaal, ».

Art. 6.L'article 60 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 60.§ 1er. A partir du 1er juillet 2018, les hôpitaux généraux et les hôpitaux qui ne disposent que de lits agréés sous l'indice G et/ou l'indice Sp en combinaison avec des lits agréés sous les indices A, Aj, An, T, Tj, Tn, K, Kj ou Kn, sont financés pour la mise au travail des contractuels relevant du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, à hauteur de 24.145,83 euros (index 1er juillet 2018) par ETP, tel que fixé en annexe 2. § 2. A partir du 1er juillet 2018, les hôpitaux psychiatriques sont financés pour la mise au travail des contractuels subventionnés relevant du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, à hauteur de 29.653,43 euros (index 1er juillet 2018) par ETP, tel que fixé en annexe 2. ».

Art. 7.Dans l'article 75, § 6, du même arrêté, l'alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 22 juin 2017, est remplacé par ce qui suit : « A partir du 1er juillet 2018, le montant forfaitaire (X) est fixé à sa valeur au 30 juin 2018. ».

Art. 8.La sous-section 4 du Chapitre VI, Section III, du même arrêté est abrogée.

Art. 9.Dans l'article 86, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les mots « ,C3 et C4. » sont remplacés par les mots « et C3. ».

Art. 10.L'annexe 2 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2003, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 11.Dans l'annexe 3, 3.3., du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « En ce qui concerne les lits A, Aj, An, K, Kj, Kn, Sp, Z et BR on ne calculera pas de lits justifiés. Les lits agréés seront assimilés aux activités justifiées. ».

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Art. 13.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal du 24 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. « Annexe 2 - Liste des ETP contractuels relevant du Fonds Budgétaire Interdépartemental de promotion de l'Emploi.

1 - CONTRACTUELS FBI - HOPITAUX GENERAUX ET AUTRES QUE CEUX REPRIS DANS LE TABLEAU 2

AGREMENT

ETP

AGREMENT

ETP

AGREMENT

ETP

004

8,75

117

75

371

80,50

006

41

124

22,75

378

14,50

007

34,25

126

69

392

31

009

224,75

134

12

395

21,75

010

105

140

37,85

396

63,40

012

31,54

143

68,75

397

21,50

015

15,25

146

63

403

95,75

017

43,75

150

13

406

87,75

020

38,25

152

70,25

409

14,78

023

6,50

158

18,08

410

39,75

026

55,69

164

20

412

80

032

40,75

166

22,05

525

40,50

037

43,75

168

27,50

534

100,75

038

8

170

19,25

536

13,25

039

36,50

176

47,25

547

18,75

042

38,50

204

34,25

550

24,75

043

35

217

22

595

77,25

049

114,50

242

2

670

91,50

057

22,75

243

91,50

682

35,75

063

53,25

246

29

689

39,75

068

21,50

247

23,25

706

23

076

50,37

249

10,25

707

24,75

077

70,25

254

29,08

709

26,75

079

14,75

257

5,75

710

56

087

35,50

264

22

712

19

096

49,50

265

13,25

713

7,25

097

28,75

266

25,75

714

20,75

099

99,50

290

59,75

715

32,50

102

11

300

47,75

716

40,50

103

43

308

18,75

717

24

104

15,56

310

17,75

718

94,89

106

22,17

314

25,50

719

30,25

108

25,25

322

178,25

723

2,25

109

30,50

325

78,75

724

29,75

110

34,80

332

1,60

111

54,25

346

20

2 - CONTRACTUELS FBI - HOPITAUX PSYCHIATRIQUES

AGREMENT

ETP

AGREMENT

ETP

AGREMENT

ETP

528

10

939

54,82

963

38,75

900

29,25

942

16,50

970

59,50

901

14

943

79,50

972

39

902

67,25

944

15,25

975

36,75

904

35,25

946

20,75

978

23

909

35,50

947

22,25

982

45,75

911

2

950

12

985

15,50

912

13

952

35

986

36

915

5

954

19,50

987

5,75

918

20,50

955

35

988

21,80

922

5,21

956

23

991

61,50

925

18

959

31

992

24,25

930

5

960

28,25

997

4

935

1,25

961

33,75

937

60,25

962

13,50

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK