29 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 1986, 16 juin 1994, 15 juillet 1994 et 23 décembre 1996;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 8 août 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.444/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 1986, 16 juin 1994, 15 juillet 1994 et 23 décembre 1996, les mots « et l'Office national du Ducroire » sont remplacés par les mots « l'Office national du Ducroire et le Fonds de participation ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 juin 1985, Moniteur belge du 28 juin 1985.

Arrêté royal du 17 septembre 1986, Moniteur belge du 1er octobre 1986.

Arrêté royal du 16 juin 1994, Moniteur belge du 28 juin 1994.

Arrêté royal du 15 juillet 1994, Moniteur belge du 4 août 1994.

Arrêté royal du 23 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996.