SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 1969), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 22 septembre 1970 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 29 septembre 1970); - l'arrêté royal du 7 février 1972 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 30 mai 1972); - l'arrêté royal du 31 mars 1978 modifiant les arrêtés royaux, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1, du 23 juillet 1969, n° 3, du 10 décembre 1969, n° 4, du 29 décembre 1969, n° 13, du 3 juin 1970, n° 14, du 3 juin 1970, n° 15, du 3 juin 1970, n° 16, du 3 juin 1970, n° 17, du 20 juillet 1970, n° 19, du 20 juillet 1970, n° 22 du 15 septembre 1970, n° 23, du 19 octobre 1970, n° 24, du 23 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970, et abrogeant l'arrêté royal n° 25, du 13 novembre 1970 (Moniteur belge du 11 avril 1978); - l'arrêté royal du 17 octobre 1980 modifiant les arrêtés royaux, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1, du 23 juillet 1969, n° 3, du 10 décembre 1969, n° 4, du 29 décembre 1969, n° 11, du 12 mars 1970, n° 14, du 3 juin 1970, n° 19, du 20 juillet 1970, n° 22, du 15 septembre 1970, n° 24, du 23 octobre 1970, et n° 28, du 23 décembre 1970 (Moniteur belge du 30 octobre 1980); - l'arrêté royal du 29 décembre 1983 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (Moniteur belge du 30 décembre 1983); - l'arrêté royal du 15 mai 1984 modifiant les arrêtés royaux nos 4, 24 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 mai 1984, err. du 26 juin 1984); - l'arrêté royal du 30 décembre 1986 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 19, 22, 24 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 10 janvier 1987); - l'arrêté royal du 19 avril 1991 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 17, 31 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 30 avril 1991); - l'arrêté royal du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 24 septembre 1992); - l'arrêté royal du 29 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 1992); - l'arrêté royal du 14 avril 1993 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 30 avril 1993); - l'arrêté royal du 22 novembre 1994 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 8, 18, 24, 31, 46, 48 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 1er décembre 1994, err. du 9 décembre 1994); - l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 18, 31, 41, 44, 48 et 50, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 5 mars 1996); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro (Moniteur belge du 11 août 2001, err. du 21 décembre 2001); - l'arrêté royal du 16 juin 2003 modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 27 juin 2003); - l'arrêté royal du 15 juillet 2003 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 8 août 2003); - l'arrêté royal du 20 février 2004 modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 27 février 2004); - l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant les arrêtés royaux nos 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 10 septembre 2004); - la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 20/04/2005 numac 2005003323 source service public federal finances Loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite fermer modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite (Moniteur belge du 20 avril 2005); - la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010000011 source service public federal interieur Loi relative à la continuité des entreprises Traduction allemande type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 9 février 2009); - l'arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 13 février 2009); - l'arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant les arrêtés royaux nos 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 17 avril 2009); - l'arrêté royal du 9 décembre 2009 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 17 décembre 2009, err. du 7 mai 2010); - l'arrêté royal du 22 mars 2010 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 30 mars 2010); - l'arrêté royal du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 28 mars 2011); - l'arrêté royal du 5 août 2011 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 11 août 2011); - l'arrêté royal du 30 avril 2013 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 8 mai 2013, err. du 5 juin 2013); - l'arrêté royal du 21 mars 2014 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 27 mars 2014, err. du 1er avril 2014).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER FINANZEN 29. DEZEMBER 1969 - Königlicher Erlass Nr.4 in Bezug auf Erstattungen im Bereich der Mehrwertsteuer Artikel 1 - Die [in den Artikeln 77 §§ 1 und 1bis und 77bis] des Mehrwertsteuergesetzbuches vorgesehene Erstattung wird je nach Fall der Person gewährt, die dem Staat die Steuer gezahlt hat, oder der Person, die ein Einfuhrdokument besitzt, in dem sie als Empfänger bestimmt ist und das die Zahlung der Steuer belegt. [Für Personen, die für die Zahlung der Steuer zur Einreichung einer Erklärung verpflichtet sind, gilt, dass sie dem Staat die Steuer gezahlt haben, wenn sie sie in den Betrag der geschuldeten Steuern einbezogen haben, der in der Erklärung eingetragen ist, und sie die Steuer entrichtet haben, die in dieser Erklärung festgelegt ist.] Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter kann in Fällen und unter Bedingungen, die er festlegt, von Absatz 1 des vorliegenden Artikels abweichen. [Art. 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 23 des K.E. vom 31. März 1978 (B.S. vom 11. April 1978) und Art. 1 Buchstabe A) des K.E. vom 29.

Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe B) des K.E. vom 14. April 1993 (B.S. vom 30. April 1993)] Art. 2 - [Die in [Artikel 77 § 1bis] des Gesetzbuches erwähnte Erstattung erfolgt nicht, wenn sie die Einfuhr eines Gutes betrifft, das kein Investitionsgut ist, und der Empfänger ein Steuerpflichtiger ist, der zur Einreichung [der [in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2] des Gesetzbuches erwähnten Erklärung] verpflichtet ist und zum vollständigen Abzug der bei dieser Einfuhr gezahlten Steuer berechtigt ist.] [[Bezieht die vorerwähnte Erstattung sich auf die Einfuhr eines Investitionsgutes oder eines anderen Gutes, für das die bei der Einfuhr gezahlte Steuer nur teilweise abgezogen werden konnte, ist der Empfänger, der die Erstattung erhält, verpflichtet, dem Staat die Steuer zurückzuzahlen, soweit er sie ursprünglich abgezogen hat.] Die Rückzahlung erfolgt, indem ihr Betrag dem Betrag der Steuern beigefügt wird, der für den Erklärungszeitraum geschuldet wird, in dem die Erstattung erfolgt ist.] [Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter kann jedoch vorsehen, dass die Erstattung in den in vorhergehendem Absatz vorgesehenen Fällen auf die Steuer begrenzt wird, die nicht abgezogen werden konnte.] [Art. 2 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 22. September 1970 (B.S. vom 29. September 1970) und abgeändert durch Art. 24 Nr. 1 des K.E. vom 31. März 1978 (B.S. vom 11. April 1978), Art.6 des K.E. vom 30. Dezember 1986 (B.S. vom 10.

Januar 1987), Art. 2 Buchstabe A) des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992), Art. 2 Buchstabe A) des K.E. vom 14. April 1993 (B.S. vom 30. April 1993) und Art. 3 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004); Abs. 2 eingefügt durch Art. 24 Nr. 2 des K.E. vom 31. März 1978 (B.S. vom 11. April 1978) und abgeändert durch Art. 2 Buchstabe B) des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31.

Dezember 1992); Abs. 3 eingefügt durch Art. 24 Nr. 2 des K.E. vom 31.

März 1978 (B.S. vom 11. April 1978)] Art. 3 - [Die Erstattungsklage entsteht an dem Datum, an dem der Erstattungsanspruch entsteht. Die in Artikel 77 § 1 Nr. 7 des Gesetzbuches erwähnte Erstattungsklage entsteht: - im Falle eines Konkursverfahrens, am Datum des Konkurseröffnungsurteils, - [im Falle einer gerichtlichen Reorganisation durch kollektive Einigung, am Datum der Homologierung durch das Gericht, was Schuldforderungen betrifft, deren Herabsetzung im Reorganisationsplan festgehalten ist,]] [- im Falle einer gerichtlichen Reorganisation durch gütliche Einigung, am Datum des Urteils, in dem die gütliche Einigung festgestellt wird, was Schuldforderungen betrifft, deren Herabsetzung in der Einigung festgehalten ist,] [- am Datum des Urteils zum Abschluss des Verfahrens der gerichtlichen Reorganisation durch Übertragung unter der Autorität des Gerichts, was Schuldforderungen betrifft, die infolge der Übertragung nicht beglichen werden konnten.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 20.

April 2005); einziger Absatz zweiter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 81 Nr. 1 des G. vom 31. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009); einziger Absatz dritter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 81 Nr. 2 des G. vom 31. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009); einziger Absatz vierter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 81 Nr. 3 des G. vom 31.

Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009)] Art. 4 - § 1 - [Damit der Steuerpflichtige oder die nichtsteuerpflichtige juristische Person, der/die je nach Fall zur Einreichung der [in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2] oder in Artikel 53ter Nr. 1 des Gesetzbuches erwähnten Erklärung verpflichtet ist, eine Erstattungsklage einreichen kann, muss er/sie:] 1. ein Berichtigungsdokument erstellen, in dem der zu erstattende Betrag angegeben ist, 2.dieses Dokument in ein zu diesem Zweck geführtes Register eintragen, 3. [in den in Artikel 79 des Gesetzbuches erwähnten Fällen dem Vertragspartner ein Duplikat dieses Dokuments übermitteln, das folgenden Vermerk trägt: "Dem Staat zurückzuzahlende Mehrwertsteuer, soweit sie ursprünglich abgezogen worden ist"[,]] [4.im Falle der Erstattung der Steuer, die anlässlich eines innergemeinschaftlichen Erwerbs von Gütern, einer Dienstleistung oder einer Lieferung von Gütern gezahlt worden ist, für den/die die Steuer vom Vertragspartner geschuldet wird, dem Staat die Steuer zurückzahlen, soweit er sie ursprünglich abgezogen hat. Die Rückzahlung erfolgt, indem ihr Betrag dem Betrag der Steuern beigefügt wird, der für den Erklärungszeitraum geschuldet wird, in dem die Erstattung erfolgt ist.] Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter bestimmt, wie das Berichtigungsdokument zu erstellen und das Register zu führen ist. Sie können in Fällen und unter Bedingungen, die sie festlegen, erlauben, dass das Register auf losen Blättern geführt wird. § 2 - Das in § 1 Nr. 2 erwähnte Register muss auf Ersuchen des Leiters des Mehrwertsteueramtes, dem [der Steuerpflichtige oder die nichtsteuerpflichtige juristische Person] untersteht, bei diesem Amt vorgelegt werden.

Wird das Register nicht vorgelegt, [muss der Steuerpflichtige oder die nichtsteuerpflichtige juristische Person die Steuern, die ihm/ihr erstattet worden sind] und die in dem Register eingetragen sein mussten, zurückzahlen.

Die Nichtvorlage des Registers wird durch ein Protokoll festgestellt, das gemäß Artikel 59 des Gesetzbuches erstellt wird. [Art. 4 § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 4 Buchstabe A) des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und abgeändert durch Art.5 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004); § 1 Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 22. September 1970 (B.S. vom 29. September 1970) und abgeändert durch Art. 4 Buchstabe B) des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31.

Dezember 1992); § 1 Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 4 Buchstabe C) des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); § 2 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 4 Buchstabe D) des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 5 - § 1 - [Für den Steuerpflichtigen oder die nichtsteuerpflichtige juristische Person, der/die je nach Fall zur Einreichung der in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2 oder in Artikel 53ter Nr. 1 des Gesetzbuches erwähnten Erklärung verpflichtet ist, erfolgt die Erstattung, indem der Gesamtbetrag der Steuern, für die der Anspruch auf Erstattung im Laufe des Erklärungszeitraums entstanden ist, auf den Betrag der für diesen Zeitraum geschuldeten Steuern angerechnet wird.] [Der Steuerpflichtige oder die nichtsteuerpflichtige juristische Person führt die Anrechnung durch, indem er/sie] den zu erstattenden Betrag dem Betrag der für den Erklärungszeitraum vorzunehmenden Berichtigungen der Steuern beifügt. § 2 - [Hat der Steuerpflichtige oder die nichtsteuerpflichtige juristische Person die Anrechnung nicht gemäß § 1 durchgeführt, kann er/sie dies noch in einer der Erklärungen machen, die vor Ablauf des dritten Kalenderjahres nach dem Jahr, in dem der Anspruch auf Erstattung entstanden ist, eingereicht werden.] [Art. 5 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe C) des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); § 2 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003)] Art.6 - In Abweichung von Artikel 5 § 1 kann die Erstattung der Steuern, Zinsen und steuerrechtlichen Geldbußen, die auf Aufforderung der Verwaltung entrichtet worden sind, [nicht durch Anrechnung auf den Betrag der vom Steuerpflichtigen oder von der nichtsteuerpflichtigen juristischen Person geschuldeten Steuern erfolgen, sofern es sich nicht um die Erstattung von Beträgen handelt, die gemäß einer Erklärung zu zahlen sind].

Ein Antrag auf Erstattung dieser Steuern, Zinsen und Geldbußen unterliegt nicht der Erledigung der in Artikel 4 vorgesehenen Formalitäten; [ein solcher Antrag muss vor dem in Artikel 632 des Gerichtsgesetzbuches bestimmten Gericht durch eine kontradiktorische Antragschrift eingereicht werden, die gemäß Artikel 1385decies desselben Gesetzbuches erstellt wird]. [Art. 6 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003)] Art. 7 - [Für den Steuerpflichtigen, der zur Einreichung der [in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2] des Gesetzbuches erwähnten Erklärung verpflichtet ist, werden die aufgrund von Artikel 5 durch Anrechnung zu erstattenden Steuern zu den Steuern hinzugefügt, für die das Recht auf Vorsteuerabzug gemäß Artikel 4 des Königlichen Erlasses Nr. 3 über Vorsteuerabzüge für die Anwendung der Mehrwertsteuer ausgeübt wird.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und abgeändert durch Art.7 des K.E. vom 20.

Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004)] [Art. 81] - [ § 1 - Ergibt das Endergebnis der Daten der [in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2] des Gesetzbuches erwähnten Erklärung eine vom Staat geschuldete Summe, wird diese Summe auf den folgenden Erklärungszeitraum vorgetragen. § 2 - Auf ausdrücklichen Antrag des Steuerpflichtigen können jedoch folgende Summen erstattet werden: 1. die vom Staat geschuldete Summe nach Einreichung der [in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr.2] des Gesetzbuches erwähnten Erklärung in Bezug auf den letzten Erklärungszeitraum des Kalenderjahres, sofern sie [245 EUR] erreicht, 2. die vom Staat geschuldete Summe nach Einreichung der [in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr.2] des Gesetzbuches erwähnten Erklärung in Bezug auf jedes der drei ersten Kalenderquartale oder den letzten Monat jedes dieser Quartale, sofern sie [615 EUR] oder [1.485 EUR] erreicht, je nachdem ob der Steuerpflichtige gemäß Artikel 18 des Königlichen Erlasses Nr. 1 über Maßnahmen im Hinblick auf die Gewährleistung der Zahlung der Mehrwertsteuer eine vierteljährliche Erklärung oder eine monatliche Erklärung einreicht, 3. [die vom Staat geschuldete Summe nach Einreichung der in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr.2 des Gesetzbuches erwähnten monatlichen Erklärung, sofern sie 245 EUR erreicht, wenn der Steuerpflichtige, der kein in Artikel 55 § 3 Absatz 2 des Gesetzbuches erwähnter Steuerpflichtiger ist, während des vorhergehenden Kalenderjahres einen Überschuss von mindestens 12.000 EUR zu seinem Vorteil hatte und während desselben Zeitraums für mindestens 30 Prozent seines Umsatzes Folgendes bewirkt hat: a) Lieferungen von Gütern und Dienstleistungen, die aufgrund der Artikel 39, 39bis und 39quater des Gesetzbuches steuerfrei sind, b) Lieferungen von Gütern und Dienstleistungen, die aufgrund der Artikel 40 § 2 Nr.1 und 2, [41 § 1 Absatz 1 Nr. 2 bis 6] und 42 des Gesetzbuches steuerfrei sind, c) Lieferungen von Gütern und Dienstleistungen, für die die Steuer aufgrund der Artikel [51 § 2 Absatz 1 Nr.5] und 51 § 4 des Gesetzbuches vom Vertragspartner geschuldet wird, d) [Lieferungen von Gütern und Dienstleistungen, auf die gemäß Tabelle A Rubrik XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI, XXXVII und XXXVIII der Anlage zum Königlichen Erlass Nr.20 zur Festlegung der Mehrwertsteuersätze und zur Einteilung der Güter und Dienstleistungen nach diesen Sätzen der ermäßigte Mehrwertsteuersatz anwendbar ist,] e) Lieferungen von Gütern und Dienstleistungen, die im Ausland stattfinden, sofern der Überschuss aus einer Vorfinanzierung der Steuer auf diese Güter und Dienstleistungen hervorgeht,] [4.in Abweichung von den Bestimmungen der Nummern 1 bis 3 die vom Staat geschuldete Summe nach Einreichung der in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzbuches erwähnten monatlichen Erklärung, sofern sie 245 EUR erreicht und wenn die wirtschaftliche Tätigkeit dieses Steuerpflichtigen aus der Lieferung von Elektrizität besteht, auf die gemäß Artikel 1bis des Königlichen Erlasses Nr. 20 zur Festlegung der Mehrwertsteuersätze und zur Einteilung der Güter und Dienstleistungen nach diesen Sätzen der ermäßigte Mehrwertsteuersatz anwendbar ist.] Für die in Nr. 1 erwähnte Erstattung müssen alle Erklärungen in Bezug auf die Umsätze des Kalenderjahres spätestens am 20. Januar des folgenden Jahres eingereicht werden. Für die in den Nummern 2 und 3 erwähnte Erstattung müssen alle Erklärungen in Bezug auf die Umsätze des laufenden Jahres spätestens am zwanzigsten Tag des Monats eingereicht werden, der je nach Fall auf das Quartal oder den Monat folgt, bei dessen Ablauf die vom Staat geschuldete Summe festgestellt wird. § 3 - Ob der Steuerpflichtige für die in § 2 erwähnte Erstattung des Überschusses, der sich zum Zeitpunkt der Einreichung der in [Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2] des Gesetzbuches erwähnten Erklärung zu seinem Vorteil ergibt, optiert hat oder nicht, gilt für diese Erstattung immer, dass sie nach Verhältnis der zu begleichenden Steuerschuld beantragt wird, wenn der Steuerpflichtige zum Zeitpunkt der im Königlichen Erlass vom 17. Juli 1991 zur Koordinierung der Gesetze über die Staatsbuchführung erwähnten Ausgabenanweisung oder zum Zeitpunkt der mit einer Zahlung gleichgesetzten Verrichtung im Bereich der Mehrwertsteuer aufgrund von Verstößen, die vor Ablauf des Zeitraums, auf den sich die weiter oben erwähnte Erklärung bezieht, begangen wurden, Steuern, Geldbußen, Zinsen oder Nebenkosten schuldet.

Wenn die in Absatz 1 erwähnte Steuerschuld für die Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung eine unbestrittene, feststehende und fällige Schuldforderung darstellt, was insbesondere der Fall ist, wenn sie nicht bestritten wird oder wenn sie zu einer in Artikel 85 des Gesetzbuches erwähnten Zwangsbeitreibung geführt hat, deren Ausführung nicht [durch ein in Artikel 89 des Gesetzbuches vorgesehenes Gerichtsverfahren] unterbrochen worden ist, wird die Steuergutschrift nach Verhältnis des entsprechenden Betrags zur Begleichung der Steuerschuld verwendet.

Die Ausgabenanweisung oder die mit einer Zahlung gleichgesetzte Verrichtung erfolgt spätestens im dritten Monat nach dem Zeitraum, auf den die vierteljährliche Erklärung oder die Erklärung des letzten Monats des Quartals sich bezieht. In dem [in § 2 Absatz 1 Nr. 3 und 4] erwähnten Fall erfolgt sie dagegen spätestens im zweiten Monat nach dem Zeitraum, auf den sich die monatliche Erklärung bezieht.

Wenn die in Absatz 1 erwähnte Steuerschuld zugunsten der Verwaltung insgesamt oder teilweise keine unbestrittene, feststehende und fällige Schuldforderung darstellt, was insbesondere der Fall ist, wenn sie bestritten wird oder wenn sie zu einer in Artikel 85 des Gesetzbuches erwähnten Zwangsbeitreibung geführt hat, deren Ausführung [durch ein in Artikel 89 des Gesetzbuches vorgesehenes Gerichtsverfahren] unterbrochen worden ist, wird die Steuergutschrift nach Verhältnis der Schuldforderung der Verwaltung einbehalten. Diese Einbehaltung gilt als Drittsicherungspfändung, bis der Rechtsstreit auf administrativer Ebene oder durch ein formell rechtskräftiges Urteil oder einen formell rechtskräftigen Entscheid endgültig beendet wird. Für die Anwendung dieser Einbehaltung gilt die durch Artikel 1413 des Gerichtsgesetzbuches gestellte Bedingung als erfüllt.

Bestehen in Bezug auf den erstattungsfähigen Überschuss, der sich aus der in [Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2] des Gesetzbuches erwähnten Erklärung ergibt, - ob der Steuerpflichtige für die Erstattung optiert hat oder nicht - ernsthafte Vermutungen oder Beweise, dass die vorerwähnte Erklärung oder die Erklärungen in Bezug auf vorhergehende Zeiträume fehlerhafte Daten enthalten, und lassen diese Vermutungen oder Beweise auf eine Steuerschuld schließen, ohne dass diese Schuld jedoch vor dem Zeitpunkt der vorerwähnten Ausgabenanweisung oder der mit einer Zahlung gleichgesetzten Verrichtung tatsächlich festgelegt werden kann, findet die Anweisung dieses Überschusses oder dessen Vortrag auf den folgenden Erklärungszeitraum nicht statt und wird die Steuergutschrift einbehalten, damit die Verwaltung die Richtigkeit dieser Daten nachprüfen kann.

In vorhergehendem Absatz erwähnte ernsthafte Vermutungen oder Beweise, durch die die Steuerschuld belegt wird beziehungsweise die zu dieser Belegung beitragen, müssen in Protokollen nach Artikel 59 § 1 des Gesetzbuches gerechtfertigt werden. Diese Protokolle werden dem Steuerpflichtigen per Einschreibebrief zur Kenntnis gebracht.

Die in den Absätzen 4 und 5 erwähnte Einbehaltung gilt als Drittsicherungspfändung bis zu dem Zeitpunkt, zu dem der in den im vorhergehenden Absatz erwähnten Protokollen enthaltene Beweis widerlegt wird, oder bis zu dem Zeitpunkt, zu dem die Richtigkeit der Umsätze aus den Daten hervorgeht, die nach den Verfahren gemäß den von den Europäischen Gemeinschaften erlassenen Vorschriften in Bezug auf den Austausch von Auskünften zwischen den Mitgliedstaaten der Gemeinschaft erhalten wurden. Für die Anwendung dieser Einbehaltung gilt die durch Artikel 1413 des Gerichtsgesetzbuches gestellte Bedingung als erfüllt.

Die Notifizierung der in den Absätzen 4 und 5 erwähnten Einbehaltung und deren Mitteilung an den Steuerpflichtigen innerhalb der in Artikel 1457 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehenen Frist erfolgen per Einschreibebrief. Die Aufgabe bei der Post gilt als Notifizierung ab dem darauf folgenden Tag.

Infolge der in den Absätzen 4 und 5 erwähnten Einbehaltung wird die in Artikel 1390 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehene Pfändungsmeldung von dem mit der Beitreibung beauftragten Beamten erstellt und verschickt. [...] Der Steuerpflichtige kann nur unter Anwendung des Artikels 1420 des Gerichtsgesetzbuches Einspruch gegen die in den Absätzen 4 und 5 erwähnte Einbehaltung erheben. Der Pfändungsrichter kann die Aufhebung der Pfändung aber nicht anordnen, solange der in den in Absatz 6 erwähnten Protokollen erbrachte Beweis nicht widerlegt worden ist, solange keine Daten nach den Verfahren gemäß den von den Europäischen Gemeinschaften erlassenen Vorschriften in Bezug auf den Austausch von Auskünften zwischen den Mitgliedstaaten der Gemeinschaft erhalten wurden oder während einer Ermittlung der Staatsanwaltschaft oder einer Untersuchung des Untersuchungsrichters.

Die Einbehaltung endet, wenn sie von der Verwaltung aufgehoben wird oder infolge einer gerichtlichen Entscheidung. Im Falle einer Aufhebung durch die Verwaltung wird der Steuerpflichtige per Einschreibebrief benachrichtigt, in dem das Datum der Aufhebung vermerkt ist.

Bei Beendigung der Einbehaltung der Steuergutschrift wird gemäß Absatz 2 die Steuerschuld, die für die Verwaltung eine unbestrittene, feststehende und fällige Schuldforderung darstellt, gegebenenfalls beglichen, ohne dass irgendeine Formalität zu erledigen ist. § 4 - Für den Erhalt der in § 2 erwähnten Erstattung muss der Steuerpflichtige einen Antrag stellen, indem er bei Ablauf jeden Zeitraums, für den ein Überschuss erstattet werden kann, auf der [in Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2] des Gesetzbuches erwähnten Erklärung in Bezug auf die Umsätze dieses Zeitraums einen ausdrücklichen Vermerk anbringt. Eine Erklärung mit diesem Vermerk gilt als Erstattungsantrag. § 5 - [Ferner ist für den Erhalt der in [ § 2 Absatz 1 Nr. 3 und 4] erwähnten Erstattung die Erlaubnis des Leiters des Mehrwertsteueramtes, dem der Steuerpflichtige untersteht, erforderlich. Diese Erlaubnis muss durch einen Brief beantragt werden, der alle Angaben enthält und dem alle Dokumente beigefügt werden, mit denen belegt werden kann, dass der Steuerpflichtige die an den Erhalt dieser Erstattung gestellten Sonderbedingungen erfüllt.] Innerhalb einer einmonatigen Frist wird die beantragte Erlaubnis erteilt, sofern alle Bedingungen dafür erfüllt sind, oder wird der Antrag durch einen mit Gründen versehenen Beschluss abgelehnt.

Wird dem Antrag stattgegeben, kann der Steuerpflichtige die Erstattung in einer der Erklärungen, die ab dem Tag nach der Aufgabe des Einschreibebriefs, mit dem die Verwaltung ihm die Erlaubnis notifiziert hat, eingereicht werden müssen, durch Anbringen des in § 4 erwähnten ausdrücklichen Vermerks beantragen.

Die Erlaubnis gilt für die Erstattungen, die im Laufe des Kalenderjahres, für das sie erteilt wurde, zu beantragen sind. Sie bleibt jedoch für die darauffolgenden Jahre gültig, wenn der Steuerpflichtige die gestellten Sonderbedingungen weiterhin erfüllt; das Anbringen des in § 4 erwähnten ausdrücklichen Vermerks bei der Beantragung der Erstattung gilt dann als Erklärung des Steuerpflichtigen, dass er diese Bedingungen erfüllt, und befreit ihn von der Einreichung eines neuen Antrags auf Erlaubnis. Der Steuerpflichtige muss eine neue Erlaubnis beantragen, wenn er diese Bedingungen wieder erfüllt, nachdem er sie nicht mehr erfüllt hatte.

Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter kann bestimmen, dass der in § 2 Absatz 1 Nr. 3 erwähnte Zeitraum durch einen zwölfmonatigen Zeitraum, der dem Antrag auf Erlaubnis vorangeht, ersetzt wird.

Bei Gründung eines neuen Unternehmens, Gründung einer festen Niederlassung in Belgien oder [Erfassung für Zwecke der Mehrwertsteuer unter einer individuellen Nummer eines nicht in Belgien ansässigen Unternehmens] kann der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter die Erlaubnis unter Berücksichtigung des voraussichtlichen Betrags der in § 2 Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Umsätze und des jährlichen Steuerüberschusses erteilen. [In diesem Fall muss der Steuerpflichtige im Laufe des zwölften Monats, der auf den Monat folgt, in dem die Erlaubnis erteilt wurde, eine neue Erlaubnis beantragen.] [Wenn die Verwaltung feststellt, dass der Steuerpflichtige die gestellten Sonderbedingungen nicht mehr erfüllt oder aufgrund einer Änderung der Tätigkeit oder der voraussichtlichen Betriebsverhältnisse keine Umsätze mehr bewirkt, für die er Anspruch auf die in § 2 Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Steuerbefreiungen erheben kann, kann sie die Erlaubnis jederzeit durch einen mit Gründen versehenen Beschluss entziehen.] Ferner kann die Verwaltung die Erlaubnis durch einen mit Gründen versehenen Beschluss entziehen, wenn sie aufgrund einer fehlerhaften Erklärung erteilt worden ist oder der Steuerpflichtige den durch das Gesetzbuch und seine Ausführungserlasse auferlegten Verpflichtungen nicht nachkommt oder der in § 3 Absatz 5 erwähnte Fall vorliegt; eine neue Erlaubnis kann in diesem Fall erst nach Ablauf des Kalenderjahres nach dem Jahr, in dem der Entziehungsbeschluss notifiziert worden ist, beantragt werden.] [Früherer Artikel 8 umnummeriert zu Art. 81 durch Art. 2 des K.E. vom 7. Februar 1972 (B.S. vom 30. Mai 1972) und ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 14. April 1993 (B.S. vom 30. April 1993); § 1 abgeändert durch Art. 8 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004); § 2 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 14 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 37 Nr. 6 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 8 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004); § 2 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 14 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 37 Nr. 6 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 8 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004); § 2 Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Februar 2009 (B.S. vom 13. Februar 2009); § 2 Abs. 1 Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 12 Nr. 1 des K.E. vom 9. Dezember 2009 (B.S. vom 17. Dezember 2009); § 2 Abs. 1 Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe c) abgeändert durch Art. 12 Nr. 2 des K.E. vom 9. Dezember 2009 (B.S. vom 17. Dezember 2009); § 2 Abs. 1 Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 5. August 2011 (B.S. vom 11. August 2011); § 2 Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe a) des K.E. vom 21. März 2014 (B.S. vom 27. März 2014); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004);§ 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003); § 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 12 Nr. 3 des K.E. vom 9. Dezember 2009 (B.S. vom 17.

Dezember 2009) und Art. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 21. März 2014 (B.S. vom 27. März 2014); § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003); § 3 Abs. 5 abgeändert durch Art. 8 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004); § 3 Abs. 9 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 23. März 2011 (B.S. vom 28. März 2011); § 4 abgeändert durch Art. 8 des K.E. vom 20.

Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004); § 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 3 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003) und abgeändert durch Art. 1 Buchstabe c) des K.E. vom 21. März 2014 (B.S. vom 27. März 2014); § 5 Abs. 6 abgeändert durch Art. 6 Nr. 4 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003) und Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 2004 (B.S. vom 10. September 2004); § 5 Abs. 7 ersetzt durch Art. 6 Nr. 5 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27.

Juni 2003)] [Art. 82 - [Wenn das gemäß Artikel 8 § 1 des Königlichen Erlasses Nr. 24 über die Zahlung der Mehrwertsteuer geführte Sonderkonto mit einem Überschuss zugunsten des Steuerpflichtigen abgeschlossen wird, wird dieser Überschuss - ob der Steuerpflichtige für die in Artikel 81 § 2 erwähnte Erstattung optiert hat oder nicht - in Anwendung der in Artikel 81 § 3 vorgesehenen Regeln nach Verhältnis der Steuerschuld, die zum Zeitpunkt der gemäß dem Königlichen Erlass vom 17. Juli 1991 zur Koordinierung der Gesetze über die Staatsbuchführung vorgenommenen Anweisung des Überschusses oder zum Zeitpunkt der mit einer Zahlung gleichgesetzten Verrichtung zu begleichen ist, je nach Fall angerechnet oder einbehalten, sofern der Steuerpflichtige zu diesem Zeitpunkt im Bereich der Mehrwertsteuer Steuern, Geldbußen, Zinsen oder Nebenkosten schuldet.

Nachdem der Überschuss zugunsten des Steuerpflichtigen nach Verhältnis des entsprechenden Betrags der Steuerschuld verwendet wurde, wird der Restbetrag in Fällen und unter Bedingungen, die der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter festlegt, gemäß den Bestimmungen von Artikel 8 § 1 Absatz 5 und 6 des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 24 je nach Fall dem Verrechnungskonto des Steuerpflichtigen gutgeschrieben oder erstattet.

Die Fristen in Bezug auf die in Artikel 81 § 3 Absatz 3 vorgesehene Ausgabenanweisung finden keine Anwendung auf die [in vorliegendem Artikel] erwähnte Erstattung.]] [Art. 82 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 7. Februar 1972 (B.S. vom 30. Mai 1972) und ersetzt durch Art.8 des K.E. vom 14. April 1993 (B.S. vom 30. April 1993); Abs. 3 abgeändert durch Art. 12 Buchstabe b) des K.E. vom 22. November 1994 (B.S. vom 1. Dezember 1994)] [Art. 83 - [Ergibt das Endergebnis der in Artikel 53ter Nr. 1 des Gesetzbuches erwähnten Erklärung eine vom Staat geschuldete Summe, wird diese Summe dem Steuerpflichtigen oder der nichtsteuerpflichtigen juristischen Person erstattet. Die unterzeichnete Erklärung gilt als Erstattungsantrag.

Die Erstattung erfolgt allerdings nicht nach Verhältnis des entsprechenden Betrags, wenn der Steuerpflichtige oder die nichtsteuerpflichtige juristische Person zum Zeitpunkt der im Königlichen Erlass vom 17. Juli 1991 zur Koordinierung der Gesetze über die Staatsbuchführung erwähnten Ausgabenanweisung im Bereich der Mehrwertsteuer aufgrund von Verstößen, die vor Ablauf des Zeitraums, auf den sich die weiter oben erwähnte Erklärung bezieht, begangen wurden, Steuern, Geldbußen, Zinsen oder Nebenkosten schuldet.

Wenn die in Absatz 2 erwähnte Steuerschuld für die Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung eine unbestrittene, feststehende und fällige Schuldforderung darstellt, was insbesondere der Fall ist, wenn sie nicht bestritten wird oder wenn sie zu einer in Artikel 85 des Gesetzbuches erwähnten Zwangsbeitreibung geführt hat, deren Ausführung nicht [durch ein in Artikel 89 des Gesetzbuches vorgesehenes Gerichtsverfahren] unterbrochen worden ist, wird die Steuergutschrift nach Verhältnis des entsprechenden Betrags zur Begleichung der Steuerschuld verwendet.

Die Ausgabenanweisung erfolgt spätestens im dritten Monat nach dem Erklärungszeitraum, auf den sich die in Artikel 53ter Nr. 1 des Gesetzbuches erwähnte Erklärung bezieht.

Wenn die in Absatz 2 erwähnte Steuerschuld zugunsten der Verwaltung insgesamt oder teilweise keine unbestrittene, feststehende und fällige Schuldforderung darstellt, was insbesondere der Fall ist, wenn sie bestritten wird oder wenn sie zu einer in Artikel 85 des Gesetzbuches erwähnten Zwangsbeitreibung geführt hat, deren Ausführung [durch ein in Artikel 89 des Gesetzbuches vorgesehenes Gerichtsverfahren] unterbrochen worden ist, wird die Steuergutschrift nach Verhältnis der Schuldforderung der Verwaltung einbehalten. Diese Einbehaltung gilt als Drittsicherungspfändung, bis der Rechtsstreit auf administrativer Ebene oder durch ein formell rechtskräftiges Urteil oder einen formell rechtskräftigen Entscheid endgültig beendet wird. Für die Anwendung dieser Einbehaltung gilt die durch Artikel 1413 des Gerichtsgesetzbuches gestellte Bedingung als erfüllt.

Bestehen in Bezug auf den erstattungsfähigen Überschuss, der sich aus der in Artikel 53ter Nr. 1 des Gesetzbuches erwähnten Erklärung ergibt, ernsthafte Vermutungen oder Beweise, dass die vorerwähnte Erklärung oder die Erklärungen in Bezug auf vorhergehende Zeiträume fehlerhafte Daten enthalten oder dass diese Erklärungen nicht eingereicht wurden, und lassen diese Vermutungen oder Beweise auf eine Steuerschuld schließen, ohne dass diese Schuld jedoch vor dem Zeitpunkt der vorerwähnten Ausgabenanweisung tatsächlich festgelegt werden kann, findet die Anweisung dieses Überschusses nicht statt und wird die Steuergutschrift einbehalten, damit die Verwaltung die Richtigkeit dieser Daten nachprüfen kann.

In vorhergehendem Absatz erwähnte ernsthafte Vermutungen oder Beweise, durch die die Steuerschuld belegt wird beziehungsweise die zu dieser Belegung beitragen, müssen in Protokollen nach Artikel 59 § 1 des Gesetzbuches gerechtfertigt werden. Diese Protokolle werden dem Steuerpflichtigen oder der nichtsteuerpflichtigen juristischen Person per Einschreibebrief zur Kenntnis gebracht.

Die in den Absätzen 5 und 6 erwähnte Einbehaltung gilt als Drittsicherungspfändung bis zu dem Zeitpunkt, zu dem der in den im vorhergehenden Absatz erwähnten Protokollen enthaltene Beweis widerlegt wird, oder bis zu dem Zeitpunkt, zu dem die Richtigkeit der Umsätze aus den Daten hervorgeht, die nach den Verfahren gemäß den von den Europäischen Gemeinschaften erlassenen Vorschriften in Bezug auf den Austausch von Auskünften zwischen den Mitgliedstaaten der Gemeinschaft erhalten wurden. Für die Anwendung dieser Einbehaltung gilt die durch Artikel 1413 des Gerichtsgesetzbuches gestellte Bedingung als erfüllt.

In Artikel 81 § 3 Absatz 8 bis 12 erwähnte Regeln finden Anwendung auf die Einbehaltung der in den Absätzen 5 und 6 erwähnten Steuergutschrift, wobei die Regeln für Steuerpflichtige je nach Fall auch für nichtsteuerpflichtige juristische Personen gelten.]] [Art. 83 eingefügt durch Art. 10 des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 14. April 1993 (B.S. vom 30. April 1993); Abs. 3 abgeändert durch Art. 7 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003); Abs. 5 abgeändert durch Art. 7 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003)] Art. 9 - [ § 1 - [Handelt es sich bei dem in Belgien ansässigen Berechtigten auf Erstattung nicht um einen Steuerpflichtigen oder eine nichtsteuerpflichtige juristische Person, der/die je nach Fall zur Einreichung der in [Artikel 53 § 1 Absatz 1 Nr. 2] oder in Artikel 53ter Nr. 1 des Gesetzbuches erwähnten Erklärung verpflichtet ist, muss er entweder beim Leiter des Mehrwertsteueramtes, dem er untersteht, wenn er ein Steuerpflichtiger oder eine nichtsteuerpflichtige juristische Person ist, oder beim Leiter des Mehrwertsteueramtes, in dessen Amtsbereich er seinen Wohn- oder Gesellschaftssitz hat, wenn er eine andere Person ist, einen Erstattungsantrag einreichen.] [Der Antrag muss diesem Beamten in zweifacher Ausfertigung vor Ablauf des dritten Kalenderjahres nach dem Jahr, in dem der Anspruch auf Erstattung entstanden ist, zugestellt werden.] Für die Erstattung ist der Nachweis erforderlich, dass die Steuer gezahlt worden ist. § 2 - [Ist der Berechtigte auf Erstattung ein außerhalb der Gemeinschaft ansässiger Steuerpflichtiger, der in Belgien nicht für Zwecke der Mehrwertsteuer erfasst ist, oder eine nichtsteuerpflichtige juristische Person, die nicht in Belgien ansässig ist und dort keine anderen steuerpflichtigen Umsätze als innergemeinschaftliche Erwerbe von neuen Fahrzeugen im Sinne von Artikel 8bis § 2 des Gesetzbuches bewirkt, muss er einen Erstattungsantrag beim Leiter des Zentralen Mehrwertsteueramtes für ausländische Steuerpflichtige einreichen. Der Antrag muss diesem Beamten in dreifacher Ausfertigung [spätestens am 30. September des Kalenderjahres nach dem Zeitraum, auf den sich der Erstattungsantrag bezieht, zugestellt werden.] Dem Erstattungsantrag wird nicht entsprochen, wenn er sich auf einen Betrag unter 25 EUR bezieht.] [ § 3 - Ist der Berechtigte auf Erstattung ein Dienstleistender, der sich in Belgien oder in einem anderen Mitgliedstaat für die Anwendung der in Artikel 58bis des Gesetzbuches erwähnten Sonderregelung hat erfassen lassen, muss er beim Leiter des Zentralen Mehrwertsteueramtes für ausländische Steuerpflichtige einen Erstattungsantrag einreichen.

Der Antrag muss diesem Beamten in dreifacher Ausfertigung [spätestens am 30. September des Kalenderjahres nach dem Zeitraum, auf den sich der Erstattungsantrag bezieht, zugestellt werden].] [ § 4] - Die Form der Erstattungsanträge, die vorzulegenden Dokumente und die Modalitäten der Erstattungen werden vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt. [...]] [Art. 9 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 31.

Mai 1984); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 des K.E. vom 30.

Dezember 1986 (B.S. vom 10. Januar 1987), Art. 11 Buchstabe A) des K.E. vom 29. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992), Art. 8 Nr. 1 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003) und Art. 9 des K.E. vom 20. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004); § 2 ersetzt durch Art. 13 des K.E. vom 9. Dezember 2009 (B.S. vom 17. Dezember 2009) und abgeändert durch Art.1 Buchstabe a) des K.E. vom 22. März 2010 (B.S. vom 30. März 2010); neuer Paragraph 3 eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 15. Juli 2003 (B.S. vom 8. August 2003) und abgeändert durch Art. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 22. März 2010 (B.S. vom 30.

März 2010); früherer Paragraph 3 umnummeriert zu § 4 durch Art. 4 des K.E. vom 15. Juli 2003 (B.S. vom 8. August 2003); § 4 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 10 Buchstabe C) des K.E. vom 14. April 1993 (B.S. vom 30. April 1993)] Art. 10 - [ § 1 - Die durch Artikel 77 § 2 des Gesetzbuches vorgesehene Erstattung wird Invaliden oder Behinderten gewährt, die für den Erwerb oder die Einfuhr eines Personenkraftwagens alle an die Gewährung des Vorteils des ermäßigten Mehrwertsteuersatzes gestellten Bedingungen, die in Tabelle A Rubrik XXII Abschnitt I der Anlage zum Königlichen Erlass Nr. 20 vom 20. Juli 1970 zur Festlegung der Mehrwertsteuersätze und zur Einteilung der Güter und Dienstleistungen nach diesen Sätzen vorgesehen sind, zusammen erfüllen.

Der Berechtigte auf Erstattung ist für die Einreichung seines Erstattungsantrags zur Einhaltung von Artikel 9 des vorliegenden Erlasses verpflichtet. § 2 - Die in Artikel 77 § 2 Absatz 2 des Gesetzbuches vorgesehene Berichtigung wird gleichzeitig mit der in Tabelle A Rubrik XXII Abschnitt I § 5 der Anlage zum vorerwähnten Königlichen Erlass Nr. 20 vorgesehenen Berichtigung vorgenommen. Sie bezieht sich auf den Steuerbetrag, der dem Invaliden oder Behinderten für den Erwerb oder die Einfuhr seines Personenkraftwagens ursprünglich erstattet worden ist, und sie erfolgt in den Fällen und gemäß den Berechnungs- und Zahlungsmodalitäten, die in letzterer Bestimmung vorgesehen sind.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983)] Art.11 - Wenn für Tabakwaren oder andere in Artikel 58 § 1 des Gesetzbuches erwähnte Produkte die Akzisenerstattung und die Erstattung der Mehrwertsteuer aus demselben Grund gerechtfertigt sind, muss der Antrag auf Erstattung dieser Steuer [beim Leiter des Mehrwertsteueramtes, dem der Steuerpflichtige untersteht,] eingereicht werden.

Der Antrag muss diesem Beamten gleichzeitig mit dem Antrag auf Akzisenerstattung und in jedem Fall [vor Ablauf des dritten Kalenderjahres nach dem Jahr, in dem der Anspruch auf Erstattung entstanden ist,] zugestellt werden.

Die Erstattung erfolgt unter denselben Bedingungen und auf dieselbe Weise wie die Akzisenerstattung. [Art. 11 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003); Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 des K.E. vom 17. Oktober 1980 (B.S. vom 30. Oktober 1980) und Art. 9 Nr. 2 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003)] Art. 12 - [ § 1 - In Artikel 81 vorgesehene Erstattungen erfolgen unter Berücksichtigung der Bankangaben einschließlich IBAN und BIC, die in der Erklärung erwähnt in Artikel 1 oder Artikel 2 des Königlichen Erlasses Nr. 10 über die Modalitäten für die Ausübung der in den [Artikeln 15 § 2 Absatz 3] und 25ter § 1 Absatz 3 [sic, zu lesen ist: 25ter § 1 Absatz 2 Nr. 2 Absatz 2] des Mehrwertsteuergesetzbuches vorgesehenen Optionen, über Erklärungen über Tätigkeitsaufnahme, -wechsel und -beendigung und über vorhergehende Erklärungen im Bereich der Mehrwertsteuer angegeben sind. § 1bis - In Artikel 9 § 2 vorgesehene Erstattungen erfolgen unter Berücksichtigung der der Verwaltung mitgeteilten Bankangaben oder per internationalen Scheck.

Erstattungen, die nicht auf die in Absatz 1 beschriebene Weise ausgeführt werden können, erfolgen durch eine Postscheckanweisung auf den Namen des Berechtigten auf Erstattung, die gegebenenfalls in eine internationale Postanweisung umgewandelt wird. § 2 - Andere als die in den Paragraphen 1 und 1bis erwähnten Erstattungen erfolgen unter Berücksichtigung der der Verwaltung mitgeteilten Bankangaben einschließlich IBAN und BIC. Beträge unter 7 EUR werden jedoch nicht erstattet. § 3 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden Bankgebühren für die Ausführung der Erstattung gegebenenfalls von dem zu erstattenden Betrag abgezogen.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 14. April 2009 (B.S. vom 17. April 2009);§ 1 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 30. April 2013 (B.S. vom 8. Mai 2013)] Art. 13 - Steuern, Zinsen und steuerrechtliche Geldbußen können nicht rechtsgültig erstattet werden, wenn [die durch vorliegenden Erlass bestimmten Formalitäten und Bedingungen] nicht erfüllt werden.

Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter kann aber in den von ihm festzulegenden Fällen die Anspruchsberechtigten ganz oder teilweise von dieser Aberkennung befreien.

Wer unrechtmäßig eine Erstattung erhalten hat, muss unbeschadet der Anwendung der Artikel 70, 73 und 91 des Gesetzbuches dem Staat den entsprechenden Betrag zurückzahlen. [Art. 13 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 31. März 1978 (B.S. vom 11. April 1978)] Art. 14 - [Ein Gerichtsverfahren in Bezug auf die Erstattung der Steuer, der Zinsen und der steuerrechtlichen Geldbußen muss vor Ablauf des dritten Kalenderjahres eingeleitet werden, das je nach Fall auf das Jahr der Notifizierung per Einschreibebrief des Beschlusses zur Ablehnung des bei der Verwaltung eingereichten Erstattungsantrags oder das Jahr der Zahlung der Steuern, Zinsen und steuerrechtlichen Geldbußen, die auf Aufforderung der Verwaltung entrichtet worden sind, folgt.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 10 des K.E. vom 16. Juni 2003 (B.S. vom 27. Juni 2003)] Art.15 - Vorliegender Erlass tritt an demselben Datum in Kraft wie das Gesetz vom 3. Juli 1969 zur Einführung des Mehrwertsteuergesetzbuches.

Art. 16 - Unser Minister der Finanzen ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.