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M.B. Index des textes promulgués le 29 décembre 1969

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/12/1969 pub. 04/11/2014 numac 2014000822 source service public federal finances Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
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