29 AVRIL 2009. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu la modification aux statuts de l'ASBL Car-Pass, adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008;

Considérant que les statuts modifiés satisfont à toutes les exigences énumérées dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, du Ministre du Climat et de l'Energie et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les statuts de l'ASBL Car-Pass, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008, sont approuvés.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le Ministre qui a la Consommation dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE