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Arrêté Royal du 22 février 2019
publié le 18 mars 2019

Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2019010998
pub.
18/03/2019
prom.
22/02/2019
ELI
eli/arrete/2019/02/22/2019010998/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occassion, modifiée par la loi du 28 novembre 2018, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2009 approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu la modification aux statuts de l'ASBL Car-Pass, adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2018;

Considérant que ces statuts modifiés satisfont à toutes les exigences énumérées dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les statuts de l'ASBL Car-Pass, n° d'entreprise 0880.498.395, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2018, sont approuvés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et la Consommation dans ses attributions, et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

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