29 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout;

Vu la demande n° P040862/420210/AWI du 6 août 2007 avec plans et documents y afférents, adressée au Ministre de l'Economie, par laquelle la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, demande une modification de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout;

Vu la procuration du 26 juillet 2007, établie selon l'article 20 des statuts de la SA Fluxys, par laquelle M. Jean-Pierre Hansen, Président du Conseil d'Administration de la SA Fluxys et Sophie Dutordoir, président du Comité de Direction et Chief Executive Officer de la SA Fluxys, donnent procuration à Mariane Simons, Secretary General de la SA Fluxys et Frans Houthuys, Authority Engineering Manager de la SA Fluxys, pour, en leurs noms et conjointement, poser tout acte administratif et signer tout acte ou document se rapportant à la modification des autorisations d'exploitation et de recherche du site de stockage souterrain de gaz connu sous le nom de "Loenhout-Heibaart", sur le territoire de Brecht, Hoogstraten, Malle, Rijkevorsel et Wuustwezel, ainsi que pour l'exécution de tout acte ou formalité à cette fin;

Vu la lettre recommandée du 28 août 2007 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a demandé à la SA Fluxys de compléter le dossier de la demande du 6 août 2007;

Vu la lettre recommandée du 18 septembre 2007 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a communiqué l'accusé de réception du dossier et la confirmation de la complétude de la demande à la SA Fluxys;

Vu la lettre recommandée du 18 septembre 2007 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a demandé à la SA Fluxys de faire publier, à ses frais, le texte de la demande du 6 août 2007 et la liste des communes concernées dans deux journaux de la région de Loenhout;

Vu les lettres recommandées du 18 septembre 2007 par lesquelles la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé le texte de la demande du 6 août 2007 pour information aux bourgmestres de la commune de Brecht, de la ville de Hoogstraten, de la commune de Malle, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel;

Vu la publication dans deux journaux de la région de Loenhout, à savoir le "Laatste Nieuws" (édition Anvers) le 2 octobre 2007 et la "Gazet van Antwerpen" le 3 octobre 2007, du texte de la demande du 6 août 2007 et de la liste des communes concernées;

Vu la lettre du 23 août 2007 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé un exemplaire du dossier de la demande précitée au service compétent du Ministère de la Communauté flamande et a demandé à ce service de donner un avis dans le délai légal de 6 semaines;

Vu le fait que le Ministère de la Communauté flamande n'a pas communiqué d'avis;

Considérant que la recherche et l'exploitation de sites-réservoirs souterrains in situ destinés au stockage de gaz se font pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que la région de Loenhout est le seul lieu en Belgique qui se prête, d'un point de vue géologique, à l'utilisation comme site souterrain pour le stockage de grandes quantités de gaz;

Considérant que la SA Fluxys dispose des moyens techniques et financiers nécessaires pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain in situ destiné au stockage de gaz;

Sur la proposition de notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.La SA Fluxys, avenue des Arts 31, à 1040 Bruxelles, est autorisée à exploiter un site souterrain destiné au stockage de gaz, dans une zone située sur le territoire de la commune de Brecht, de la ville de Hoogstraten, de la commune de Malle, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel, et délimitée par le polygone dont les sommets ont les coordonnées Lambert suivantes : - sommet A2 : X = 171.100 et Y = 227.650; - sommet B2 : X = 171.100 et Y = 231.000; - sommet C2 : X = 172.057 et Y = 232.435; - sommet D2 : X = 175.859 et Y = 231.035; - sommet E2 : X = 176.600 et Y = 227.000; - sommet F2 : X = 175.831 et Y = 224.950.

La zone au sud-ouest du site-réservoir est délimitée par un autre polygone dont les sommets ont les coordonnées Lambert suivantes : - sommet A2 : X = 171.100 et Y = 227.650; - sommet G3 (situé sur la ligne A2-F2) : X = 173.500 et Y = 226.280; - sommet H3 : X = 173.500 et Y = 230.000; - sommet I3 (situé sur la ligne A2-B2) : X = 171.100 et Y = 230.000.

Le gaz doit être stocké dans le Dinantien. Dans la zone au sud-ouest du site-réservoir, la profondeur de la surface de séparation gaz-eau doit être maintenue à plus de -1.340 m par rapport au niveau de la mer. Dans le reste du site-réservoir, la profondeur de la surface de séparation gaz-eau doit être supérieure à -1.295 m par rapport au niveau de la mer.

Seul du gaz naturel peut être stocké. ».

Art. 2.Le texte du point 2.2 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 28 septembre 2006 est remplacé par le texte suivant : « 2.2. Lois et Règlements.

Les travaux sont soumis aux conditions du présent arrêté et en outre au(x) : 2.2.1. Lois et arrêtés relatifs aux sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz; 2.2.2. Conditions de sécurité des lois et arrêtés relatifs au transport de gaz par canalisations; 2.2.3. Règlement Général pour la Protection du Travail et au Code sur le Bien-être au Travail; 2.2.4. Règlement Général sur les Installations Electriques; 2.2.5. La norme NBN EN 1918-1 (Système d'alimentation en gaz - Stockage souterrain de gaz - Partie 1 : Recommandations fonctionnelles pour le stockage en nappes aquifères); 2.2.6. La norme NBN EN 1918-5 (Système d'alimentation en gaz - Stockage souterrain de gaz - Partie 5 : Recommandations fonctionnelles pour les installations de surface). ».

Art. 3.Le texte du point 2.5.1.1 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 28 septembre 2006 est remplacé par le texte suivant : « 2.5.1.1. Treize puits d'exploitation, à savoir DZH101, DZH102, DZH103, DZH104, DZH105, DZH106, DZH107, DZH108, DZH109, DZH3, DZH9, DZH110 et DHZ111 ouverts dans le Dinantien.

Dans ces puits, la pression du gaz doit être mesurée en permanence.

Pour au moins un puits par plate-forme, le mesurage sera effectué au moyen d'un piézomètre enregistreur qui transmet immédiatement les résultats à la salle de contrôle. »

Art. 4.Le texte du point 2.5.1.2 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 28 septembre 2006 est remplacé par le texte suivant : « 2.5.1.2. Treize puits de surveillance à la surface de séparation, à savoir DZHI, DZH2, DZH4, DZH6, DZH7, DZH1O, DZH14, DZH15, DZH19, DZH24, DZH25, DZH34 et He1bis, ouverts dans le Dinantien. Sept de ces puits, à savoir DZH2, DZH7, DZH15, DZH19, DZH25 et DZH34, sont situés dans la zone au sud-ouest du site réservoir.

Tous ces puits sont utilisés pour contrôler l'emplacement de la surface de séparation entre le gaz et l'eau. Dans ces puits, la pression du gaz doit être mesurée en permanence. Pour le puits He1bis, les résultats des mesurages sont transmis immédiatement à la salle de contrôle où ils sont enregistrés.

L'emplacement de la surface de séparation doit être calculé au moins une fois par mois pour tous les puits. Un mesurage direct doit permettre de déterminer l'emplacement de la surface de séparation gaz-eau dans quatre puits, dont deux dans la zone au sud-ouest du site réservoir, répartis de façon régulière.

Le laps de temps entre deux mesurages successifs sera établi en fonction de la période minimale répondant : - soit à une hausse du stockage total de 250.106 Nm3 par rapport au stockage total lors du mesurage précédent; - soit à une diminution de la surface de séparation eau-gaz avec une valeur h en mètres par rapport au niveau de la surface de séparation au cours du mesurage précédent (voir tableaux ci-dessous) : Pour les puits dans la zone sud-ouest : Pour la consultation du tableau, voir image Pour les autres puits : Pour la consultation du tableau, voir image - soit à un an. ».

Art. 5.Le texte du point 2.5.1.3 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 28 septembre 2006 est remplacé par le texte suivant : « 2.5.1.3. Trois puits de surveillance du périmètre, à savoir DZH18, DZH23 et DZH26, ouverts dans le Dinantien.

Dans ces puits, il faut contrôler chaque semaine la présence de gaz. ».

Art. 6.Le texte du point 2.5.1.6 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 28 septembre 2006 est remplacé par le texte suivant : « 2.5.1.6. Cinq puits de surveillance dans l'Eocène, à savoir DZH12, DZH13, DZH20, DZH21 et DZH36 ouverts dans l'Eocène.

Dans ces puits, la présence de gaz doit être vérifiée chaque semaine.

Un des puits doit être équipé d'un détecteur de gaz muni d'une alarme qui est reliée directement à la salle de contrôle. ».

Art. 7.Les infractions aux dispositions ci-dessus sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.

Art. 8.Une copie conforme du présent arrêté sera envoyée : 1° en un exemplaire à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles;2° en quatre exemplaires au Directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité;3° en un exemplaire au Ministère de la Communauté flamande;4° en un exemplaire aux bourgmestres de la commune de Brecht, de la ville de Hoogstraten, de la commune de Malle, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel.

Art. 9.Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE