29 AVRIL 2004. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande de biens culturels

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127, § 1er, de la Constitution coordonnée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, notamment l'article 57, §§ 3 à 5;

Vu l'avis conforme du Gouvernement flamand, donné le 12 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La propriété des biens culturels ci-après appartenant à l'Etat a été transférée à la Communauté flamande le 1er janvier 1989 : - Centre culturel « De Kleun », situé à Bruxelles, rue François Vekemans 116, ainsi que le terrain sur lequel il est implanté, cadastré comme suit : Bruxelles, 19me Division, Section C, numéro 43/N/11 (2 a 19 ca); - Centre culturel « Everna », situé à Evere, rue Saint-Vincent 26-30, ainsi que le terrain sur lequel il est implanté, cadastrés comme suit : Evere, 1re Division, Section A, numéros 302/B/7 et 302/Y/7 (40 a 60 ca).

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS