29 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 250quinquies, introduit par la loi du 2 avril 2001;

Considérant qu'il est souhaitable que l'Etat fédéral, à titre d'avance et dans l'attente de la détermination de l'intervention définitive, mette les moyens nécessaires à la disposition des communes afin de financer ce coût supplémentaire; que par conséquent l'Etat fédéral, à titre transitoire, et exclusivement pour l'année 2001, supportera ces charges, par l'octroi d'une allocation individuelle à chaque commune;

Considérant que l'avance doit être en rapport avec le coût supplémentaire réel qui varie selon la Région;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, rendu le 3 avril 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que le coût supplémentaire est occasionné suite à la mise en oeuvre, à partir du 1er avril 2001, du nouveau statut du personnel, et que le risque existe dès lors de voir les budgets communaux déséquilibrés si l'allocation fédérale visée n'est pas immédiatement allouée aux communes; que l'article 250quinquies a été introduit dans la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer par la loi du 2 avril 2001; que l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police a été publié le 31 mars 2001;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une allocation fédérale est octroyée à titre d'avance aux communes, pour la période du 1er avril 2001 au 31 décembre 2001, afin de financer le coût supplémentaire en matière de salaires, allocations et indemnités des membres de la police communale, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Art. 2.Cette avance est fixée comme suit : le nombre de membres de la police communale de la commune concernée à la date du 31 décembre 2000, tel que déterminé à l'annexe jointe au présent arrêté, multiplié par : - 114 000 BEF pour les communes de la Région flamande; - 84 000 BEF pour les communes de la Région wallonne; - 99 000 BEF pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Ces avances sont payées en une fois, et seront déduites de l'intervention définitive de l'Etat finançant le coût supplémentaire visé à l'article 1er.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe - Bijlage Liste du nombre de membres de la police communale par commune du 31 décembre 2000 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 avril 2001 relatif à une allocation fédérale octroyée aux communes en vue de la mise en place de la police locale.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE