29 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 3° et 4°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Pool des marins de la marine marchande et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 1998;

Vu le protocole du 11 mars 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation de la carrière administrative des agents titulaires de grades particuliers doit s'effectuer de la même manière que celle des agents titulaires de grades communs; qu'il s'impose par conséquence de fixer sans délai les échelles de traitement des agents qui sont titulaires d'un grade particulier au Pool des marins de la marine marchande;

Sur la proposition de Notre Ministe de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'échelle de traitement 13 B est attachée au grade particulier de directeur (rang 13).

Art. 2.Le traitement de certains agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires d'un grade rayé et qui sont nommés d'office dans un grade créé en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Pool des marins de la marine marchande et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme, est fixé dans l'échelle de traitement liéé au grade créé qui est repris dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'échelle de traitement liée au grade de directeur (rang 13) est fixée comme suit à partir du 1er juin 1994 : 1 226 775 - 1 974 781 14 x 2 x 53 429 (Cl.24 ans - N 1 - G.B)

Art. 4.L'agent nommé au grade de directeur revêtu auparavant du grade rayé de directeur (rang 13) et qui est en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conserve l'avantage de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après pour autant qu'elle soit plus intéressante que l'échelle 13 B : 1 357 137 - 1 944 856 11 x 2 x 53 429 Cl.24 ans - N 1 - G.B)

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 17 novembre 1998 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er juin 1994.

Art. 6.§ 1er. L'échelle de traitement liée au grade de directeur repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 24 juin 1982 fixant l'échelle de traitement du directeur du Pool des marins de la marine marchande est remplacée par l'échelle de traitement mentionnée à l'article 3, à la date du 1er juin 1994. § 2. L'arrêté royal du 24 juin 1982 fixant l'échelle de traitement du directeur du Pool des marins de la marine marchande, est abrogé.

Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Tableau de conversion des grades particuliers rayés et des échelles de traitement y liées Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET