29 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, §§ 2 et 4, modifié par la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 avril 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 1998;

Vu les protocoles du 19 juin 1998 et du 20 novembre 1998 du Comité de secteur VI;

Vu le protocole n° 56 du 21 septembre 1998 et n° 63 du 11 décembre 1998 du Comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu la délibération en Conseil des Ministres, le 30 octobre 1998 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application des articles 9, alinéa 1er, et 22, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, les grades équivalents sont, pour les membres du personnel de police spéciale, service police maritime, déterminés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe à l'arrêté royal du 29 avril 1999 EQUIVALENCE DES NIVEAUX ET GRADES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie, à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Transports, M. DAERDEN