29 AOUT 2021. - Arrêté royal revalorisant le montant visé à l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) pour les bénéficiaires avec charge de famille

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), l'article 137;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 juillet 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que le montant de l'indemnité minimale " travailleur régulier " pour un titulaire ayant charge de famille à partir du 1er juillet 2021 a été revalorisé de 2,5 % en exécution d'une mesure prise dans le régime salarié dans le cadre de la liaison bien-être des prestations sociales (2021-2022);

Qu'en raison de cette revalorisation à partir du 1er juillet 2021, il y aurait toutefois lieu d'appliquer une retenue partielle conformément aux dispositions des articles 134 à 139 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) sur le montant de l'indemnité minimale des titulaires invalides ayant charge de famille qui ont la qualité de travailleur régulier (le montant de cette indemnité minimale (63,63 euros) dépasse en effet le seuil applicable de 62,10 euros);

Que ces titulaires invalides, suite à l'application de la retenue partielle précitée, recevraient alors une augmentation de 0,02 euros net par jour par rapport à leur situation d'indemnisation d'avant le 1er juillet 2021;

Que, tenant compte des objectifs poursuivis par cette revalorisation dans le cadre de la liaison bien-être des prestations sociales (2021-2022), il convient par conséquent de revaloriser le montant du seuil applicable dans le cadre de cette retenue afin que ces titulaires invalides puissent bénéficier du montant complet de la revalorisation de leur indemnité;

Qu'en vue de permettre aux organismes assureurs de garantir un paiement adéquat de ces prestations en juillet 2021, il importe que cet arrêté royal soit publié au plus vite;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), le nombre « 43,48 » est remplacé par le nombre « 44,56 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE