Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 06 octobre 2021

Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 29 août 2021 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des (...)

source
service public federal interieur
numac
2021033151
pub.
06/10/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 29 août 2021 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Broederlijk Delen » à Bruxelles à organiser une collecte à domicile des dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire dans les provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

^