28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant composition du jury pour la sélection des administrateurs indépendants pour la Société fédérale de Participations et d'Investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003408 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations fermer portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations, notamment l'article 8;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003408 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations fermer portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques ? Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury pour la sélection des administrateurs indépendants pour la Société fédérale de Participations et d'Investissement est composé de : M. R. Carpentier;

M. B. Jurion;

Mme F. Lepoivre-Massai;

M. E. Wymeersch.

La parité linguistique est garantie au sein du jury.

Art. 2.Le jury peut, par décision prise à l'unanimité, procéder à l'audition des candidats-administrateurs indépendants.

Le jury rend, par consensus, une proposition motivée.

Le jury transmet la proposition à l'assemblée générale de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS