28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, notamment l'article 22, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001;

Considérant que l'a.s.b.l. « Organisatie Socialistische Partij », en abrégé OSP, qui a été désignée par le SP.a pour recevoir la dotation de ce parti, sera remplacée par l'a.s.b.l. « Beheer Financiën Kartel sp.a/spirit », en abrégé BEFINKA, dans le cadre de la création du cartel SP.a/Spirit et que les statuts de cette nouvelle a.s.b.l. prévoient qu'elle pourra recevoir la dotation (Moniteur belge du 30 juin 2003);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2001, les mots « Organisatie Socialistische Partij, en abrégé OSP, désignée par le parti SP.A » sont remplacés par les mots « Beheer Financiën Kartel sp.a/spirit, en abrégé BEFINKA, désignée par le cartel SP.a/Spirit ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL