publié le 23 octobre 2003
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 28 septembre 2003, M. Robert Quintin, référendaire au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de coordinateur pour la banque de données d'arrêts nationaux et le syst
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- service public federal interieur
- numac
- 2003000665
- pub.
- 23/10/2003
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 28 septembre 2003, M. Robert Quintin, référendaire au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de coordinateur pour la banque de données d'arrêts nationaux et le système d'information de jurisprudence auprès de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.