11 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, notamment l'article 22, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 2001, 28 septembre 2003 et 31 octobre 2005 et complété par les arrêtés royaux du 9 novembre 2003 et du 14 septembre 2007;

Considérant que le parti politique « Socialistische Partij Anders » (sp.a) est représenté dans l'une des Assemblées législatives fédérales par au moins un parlementaire élu directement;

Considérant que le parti politique sp.a a inclus dans ses statuts ou dans son programme une disposition par laquelle il s'engage à respecter dans l'action politique qu'il entend mener, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, les droits et les libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1995, et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique;

Considérant qu'il remplit par conséquent les conditions pour recevoir une dotation publique (articles 15 et 15bis de loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques);

Considérant que le parti politique « Socialistische Partij Anders » souhaite, vu la fin du cartel SP.A/SPIRIT, désigner l'association sans but lucratif (asbl) « Organisatie Socialistische Partij » (OSP) - dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 20 janvier 2006 - afin de recevoir la dotation publique allouée à cet parti, ceci en lieu et place de l'asbl « Beheer Financiën Kartel SP.A/SPIRIT (en abrégé BEFINKA) », désignée en cette qualité par l'arrêté royal du 28 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, modifiés par les arrêtés royaux du 17 décembre 2001 et du 28 septembre 2003, les mots « Beheer Financiën Kartel sp.a/spirit, en abrégé BEFINKA, désignée par le cartel SP.a/Spirit » sont remplacés par les mots « Organisatie Socialistische Partij, en abrégé OSP, désignée par le parti sp.a ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT