28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er avril 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, inséré par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 20 décembre 2020;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 20, § 2/1, alinéa 2, inséré par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 20 décembre 2020 ;

Vu la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière d'énergie, l'article 33 ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, confirmé par la loi du 27 juin 2021, modifié par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 septembre 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Compte tenu de la demande de traitement urgent, motivée par les éléments suivants : -Compte tenu de la nécessité persistante d'apporter un soutien financier aux ménages à faibles revenus et de lutter contre la précarité énergétique, le Conseil des ministres a décidé le 7 octobre 2022 de prolonger l'application du tarif social pour la catégorie BIM jusqu'au 31 mars 2023 ; - Le financement de la prolongation susmentionnée de l'application du tarif social pour la catégorie BIM se fait conformément à ce qui a déjà été stipulé en ce qui concerne la prolongation initiale en vertu de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 susmentionné. - Afin d'apporter de la clarté aux ayants droit et aux fournisseurs d'énergie sur la prolongation du tarif social RVT-BIM, l'arrêté royal du 28 janvier 2021 doit être modifié dans les meilleurs délais.

L'importance d'une décision visant à prolonger le tarif social RVT-BIM et de sa mise en oeuvre est davantage soulignée par les niveaux historiquement élevés des prix de l'énergie sur tous les marchés de gros, comme le confirme l'étude de la CREG (F)2442. - La législation actuelle prévoit une prolongation du tarif social RVT-BIM jusqu'au 31 décembre 2022. En outre, les fournisseurs sont tenus d'informer leurs clients des nouveaux prix au moins deux mois avant la fin d'un contrat et doivent fournir un aperçu de tous les produits qu'ils proposent à ce moment-là. Afin d'éviter que les fournisseurs ne communiquent la fin du tarif social RVT-BIM à leurs clients alors que le gouvernement travaille sur une nouvelle prolongation, cette décision doit être publiée le plus rapidement possible.

Vu l'avis 72.321/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les lois coordonnées du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 37, § 19, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014022066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 07/02/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014024066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux fermer ;

Considérant la nécessité d'apporter une aide financière aux ménages à revenus modestes afin de lutter contre leur précarisation énergétique ;

Considérant que lorsque les revenus modestes d'un ménage sont établis, le bénéfice de l'intervention majorée de l'assurance est accordé à l'ensemble des membres du ménage et partant au client résidentiel qui fait partie du ménage ;

Considérant que lorsque le bénéfice de l'intervention majorée de l'assurance est accordé à titre individuel, en raison de son statut spécifique, à un membre à charge du ménage, à l'exclusion des autres membres du ménage et donc du client résidentiel, il peut être présumé que le ménage ne répond pas à la définition de ménages à revenus modestes de sorte qu'il ne relève manifestement pas du groupe-cible visé par le présent arrêté ;

Considérant qu'il convient donc de réserver le bénéfice du mécanisme de soutien à la facture énergétique aux seuls clients résidentiels appartenant à un ménage à revenus modestes et bénéficiant à ce titre personnellement de l'intervention majorée de l'assurance ;

Considérant que les prix énergie atteignent des niveaux historiquement élevés sur tous les marchés de gros comme confirmé par l'étude (F)2442 de la Commission pour la Régulation de l'Electricité et du Gaz du 31 août 2022 relative à la hausse des prix de l'électricité et du gaz en Belgique ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de Justice, de la Ministre de l'Energie et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10, alinéa 2 de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 08/03/2022 numac 2022040472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, les mots « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1er avril 2023 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice et la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, E. DE BLEEKER