28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant transfert, aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature concerne le transfert de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. Il s'agit plus précisément de la banque de données qui résulte de la fusion de la banque de données développée par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 et de la banque de données développée par la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 (ci-après dénommée « la Commission »).

Tout d'abord, il convient de se référer au Rapport final de la Commission du 4 février 2008. Dans la conclusion du Rapport final, la Commission recommande de confier ses archives, à l'expiration de son mandat, aux Archives générales du Royaume. Vu que les litiges relatifs aux dossiers de dédommagement ont tous été réglés dans l'intervalle et que les archives de la Commission, en particulier la banque de données, doivent être conservées de manière durable, il est opportun de transférer la banque de données aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces (ci-après les Archives de l'Etat).

Le projet a été soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée (voir avis n° 40/2018 du 23 mai 2018). Le projet a, dans un premier temps été adapté suite à cet avis compte tenu de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le projet a ensuite été soumis au Conseil d'Etat qui a rendu son avis n° 71.571/1 le 17 juin 2022. A la suite de cet avis, le projet a été profondément remanié. Le projet se limite désormais au transfert de la banque de données aux Archives de l'Etat sans faire référence aux conditions dans lesquelles la banque de données peut être consultée ou à la procédure de consultation. Aucune règle particulière n'est dorénavant prévue en la matière par le biais du présent projet. Il est dès lors renvoyé à la législation générale applicable aux Archives de l'Etat pour déterminer les conditions de consultation de la banque de données et la procédure à utiliser.

Il convient de préciser qu'une notification individuelle du transfert de la banque de données à tous les intéressés n'est pas possible dans la pratique. Le transfert aux Archives de l'Etat sera communiqué par le biais des canaux disponibles.

Notons enfin que les archives papier de la Commission ont déjà été transmises aux Archives de l'Etat.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Premier Ministre, A. DE CROO Conseil d'Etat section de législation Avis 71.571/1 du 17 juin 2022 sur un projet d'arrêté royal `portant transfert, aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940 1945' Le 23 mai 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Premier Ministre à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant transfert, aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940 1945'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 9 juin 2022. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wouter Pas et Inge Vos, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan Put, assesseurs, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Arne Carton, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge Vos, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 17 juin 2022. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de transférer aux Archives de l'Etat la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer `relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945' (ci-après : la banque de données) (article 2 du projet). Le projet détermine ensuite les règles relatives à l'accès aux informations de la banque de données, qui est en principe limité aux membres du personnel des Archives de l'Etat désignés par l'Archiviste général du Royaume ou son délégué, pour autant que cela soit nécessaire pour l'exécution de leurs missions, définies dans l'arrêté royal du 3 décembre 2009 `déterminant les missions des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces' (article 3) et prévoit une interdiction expresse à l'accès direct pour les demandeurs d'informations (article 4). Il établit également des règles relatives à la consultation par des tiers à des fins généalogiques, historiques ou à d'autres fins scientifiques à partir de trente ans après le transfert de la banque de données aux Archives de l'Etat (article 5).

En outre, il fixe les conditions et la procédure d'obtention des informations de la banque de données. Sont ainsi édictées les conditions auxquelles toute personne et son ayant droit jusqu'au deuxième degré peut obtenir des informations de la banque de données pour autant que celles-ci la concernent (article 6), ainsi que les conditions auxquelles des informations de la banque de données peuvent être obtenues à des fins généalogiques, historiques ou à d'autres fins scientifiques (article 7).

Toute information obtenue à des fins généalogiques, historiques ou à d'autres fins scientifiques, tant en vertu de l'article 5 que de l'article 7 de l'arrêté en projet, porte une mention indiquant ces fins (article 8). 3. Ainsi qu'il ressort du préambule du projet, le fondement juridique est recherché dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer `relative aux archives', dans l'article 9, § 2, de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer et dans la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel'. L'article 9, § 2, de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer, aux termes duquel le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, la destination de la banque de données au terme du mandat de la Commission, procure un fondement juridique au transfert de la banque de données aux Archives de l'Etat.

L'article 1er, alinéa 3, de la loi relative aux archives s'énonce comme suit : « Il pourra être procédé au versement aux Archives de l'Etat des documents ayant moins de trente ans et ne présentant plus d'utilité administrative, à la demande des autorité publiques auxquelles elles appartiennent ».

Invité à préciser dans quelle mesure cette disposition procure un fondement juridique au projet, qui contient des règles relatives au transfert d'une banque de données et à l'accès à celle-ci, le délégué a répondu ce qui suit : « L'article 1er, alinéa 3, de la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer relative aux archives semble être une base juridique adéquate.

Les conditions pour utiliser cet article sont réunies: - les documents doivent avoir moins de trente ans: cette condition est remplie puisque l'objectif de l'arrêté royal est de transférer la banque de données qui a été développée par la Commission d'étude des biens juifs et par la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique.

La Commission d'étude a remis son dernier rapport le 12 juillet 2001.

Les travaux de la Commission de dédommagement se sont déroulés entre le 30 septembre 2002 et le 31 décembre 2007.

Cette banque de données a dès lors moins de trente ans. - les documents ne doivent plus présenter d'utilité administrative: la condition est en l'occurrence remplie puisque les travaux des deux Commission se sont terminés. Il ne semble plus y avoir d'utilité à conserver cette banque de données au SPF Chancellerie ».

Force est cependant de constater que l'article 1er, alinéa 3, précité, de la loi relative aux archives n'habilite pas le Roi à adopter certaines règles. Pour les documents d'archives de moins de trente ans, pareille habilitation se trouve toutefois dans l'article 4 de la loi relative aux archives, aux termes duquel le Roi détermine également les conditions auxquelles les documents reposant aux Archives de l'Etat en vertu de l'article 1er, alinéas 3 et 4, peuvent être consultés, notamment l'accès à la salle de lecture et le fonctionnement de celle-ci, les conditions matérielles qui limitent l'accès aux documents et les conditions de reproduction. Le préambule doit dès lors également viser l'article 4 de la loi relative aux archives.

Dans la mesure où le préambule vise également d'une manière générale la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer, il y a lieu d'observer que cette loi en tant que telle ne paraît pas contenir une habilitation au Roi procurant un fondement juridique au projet, mais elle fixe notamment des règles relatives au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visées à l'article 89, §§ 2 et 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)' (ci-après : RGPD) (1). 4. Le projet contient des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel. Les articles 3 à 8 du projet déterminent les règles relatives à l'accès aux informations de la banque de données et à l'obtention de celles-ci. Ainsi, il est, par exemple, prévu qui a directement accès à la banque de données (articles 3 à 5) et à quelles conditions les informations de la banque de données peuvent être obtenues (articles 6 à 8). Il ressort expressément du texte de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer que des données à caractère personnel sont traitées dans la banque de données. Le délégué a confirmé qu'il s'agit de données à caractère personnel non pseudonymisées. Les dispositions précitées contiennent ainsi un règlement en matière de traitement de données à caractère personnel, l'intention étant qu'il se substitue aux règles légales existantes relatives à l'accès à la banque de données, insérées à l'article 9, § 1er, de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer.

En outre, le projet détermine également qui agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la demande d'informations, dont les données d'identification de personnes physiques, et fixe le délai maximal de conservation de ces données (article 7, § 5, lire : article 7, § 4) (2).

Bien que les articles 1er, alinéa 3, et 4, de la loi relative aux archives, et l'article 9, § 2, de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer puissent en principe procurer un fondement juridique au transfert de la banque de données aux Archives de l'Etat et à la fixation des modalités de consultation des données qu'elle contient, force est de constater, dans la mesure où ces données concernent le traitement de données à caractère personnel, que conformément à l'article 22 de la Constitution, le respect du principe de légalité formelle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel et, plus généralement, à toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée.

En réservant au législateur compétent le pouvoir de fixer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée, l'article 22 de la Constitution garantit à tout citoyen qu'aucune ingérence dans l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue. Une délégation à un autre pouvoir n'est toutefois pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les « éléments essentiels » sont fixés préalablement par le législateur (3). Par conséquent, les « éléments essentiels » du traitement de données à caractère personnel doivent être fixés dans la loi elle-même. A cet égard, la section de législation considère que, quelle que soit la matière concernée, constituent, en principe, des « éléments essentiels » les éléments suivants : 1° ) les catégories de données traitées; 2° ) les catégories de personnes concernées; 3° ) la finalité poursuivie par le traitement; 4° ) les catégories de personnes ayant accès aux données traitées; et 5° ) le délai maximal de conservation des données (4).

CA cet égard, il convient également de constater que la finalité poursuivie par le traitement dans le présent projet diffère de celle prévue dans la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer et que le projet concerne non seulement le traitement des données à caractère personnel enregistrées dans la banque de données, mais également le traitement des demandeurs souhaitant obtenir des informations de la banque de données (article 7, § 2, du projet). 5. Force est dès lors d'en conclure que les articles 3 à 8 du projet ne peuvent se concrétiser que dans la mesure où les éléments essentiels précités sont réglés dans la loi relative aux archives ou dans la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer, tout en laissant au Roi le soin d'arrêter les modalités de la mise en oeuvre de ces éléments essentiels. FORMALITES 6. Il a déjà été constaté ci-dessus que le projet concerne également le traitement de données à caractère personnel. A cet égard, il faut souligner que l'article 36, paragraphe 4, du RGPD, combiné avec l'article 57, paragraphe 1, c), et le considérant 96 de ce règlement, impose l'obligation de consulter l'autorité de contrôle, en l'occurrence l'Autorité de protection des données visée dans la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer `portant création de l'Autorité de protection des données', dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement (5).

Il ressort du préambule du projet et des documents communiqués à la section de législation que la Commission de la protection de la vie privée a donné le 23 mai 2018 l'avis 40/2018 sur les dispositions du projet.

Le fait que l'Autorité de protection des données a succédé à la Commission de la protection de la vie privée (article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer) n'empêche pas qu'un avis à recueillir doive être suffisamment actuel.

CA cet égard, la section de législation rappelle que l'obligation légale incombant à l'autorité de recueillir certains avis a essentiellement pour but d'informer cette autorité quant aux éléments de fait et de droit qui, selon l'organe consultatif, doivent être pris en considération au moment où l'autorité doit prendre sa décision et que le délai qui s'écoule entre la consultation et l'élaboration du règlement doit donc, en principe, être bref (6). Un avis ne pourrait être retenu comme point de départ d'un règlement devant intervenir beaucoup plus tard que s'il était démontré que les circonstances de fait et de droit sur lesquelles l'organe consultatif s'est fondé, n'ont pas évolué à un point tel que la consultation préalable de l'organe consultatif ne peut plus être qualifiée de pertinente en l'espèce ou de suffisamment actuelle, de sorte que les formalités concernées devraient en fait être recommencées (7).

Eu égard aux circonstances de fait et de droit qui ont entre-temps évolué (8), l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, donné voici plus de quatre ans, peut difficilement être qualifié de suffisamment actuel.

Il s'impose par conséquent d'encore recueillir l'avis de l'Autorité de protection des données sur le projet. 7. Si l'accomplissement de la formalité précitée devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat (9), les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. Le greffier, Le président, Greet VERBERCKMOES Marnix VAN DAMME _______ Notes (1) Voir notamment le titre 4 `Traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visées à l'article 89, §§ 2 et 3, du Règlement' de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer.(2) La numérotation des paragraphes de l'article 7 du projet n'est pas exacte (le paragraphe 3 fait défaut). (3) Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle : voir notamment C.C., 18 mars 2010, n° 29/2010, B.16.1; C.C., 20 février 2020, n° 27/2020, B.17. (4) Avis C.E. 68.936/AG du 7 avril 2021 sur un avant-projet devenu la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique fermer `relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique', Doc. parl., Chambre, 2020-21, n° 55-1951/001, observation 101. Voir aussi C.C., 10 mars 2022, n° 33/2022, B.13.1. (5) Voir aussi C.C., 14 janvier 2021, n° 2/2021, B.7.3. (6) Voir par exemple déjà J.-M. Auby, « Le régime juridique des avis dans la procédure administrative », AJDA 1956, p. 61: « Les avis sont destinés à fournir à l'autorité appelée à décider, une connaissance des éléments de fait ou de droit existant au moment où la décision doit être prise ». (7) Voir en ce qui concerne la problématique relative à des avis insuffisamment récents dans la légisprudence de la section de législation notamment J.Salmon, J. Jaumotte et E. Thibaut, Le Conseil d'Etat de Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 961; M. Van Damme et B. De Sutter, Raad van State. Afdeling Wetgeving, Bruges, die Keure, 2013, p. 156. (8) Ainsi, l'avis de la Commission de la protection de la vie, donné voici plus de quatre ans, se fonde encore sur la loi du 8 décembre 1992 `relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel', entre-temps abrogée depuis un certain temps déjà, et est antérieur à l'entrée en vigueur générale de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer `portant création de l'Autorité de protection des données' le 25 mai 2018.(9) A savoir d'autres modifications que celles dont fait état le présent avis ou que celles visant à répondre aux observations formulées dans le présent avis. 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant transfert, aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/1955 pub. 31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer relative aux archives, les articles 1er, alinéa 3, et 4, modifiés par la loi du 6 mai 2009 ;

Vu la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, l'article 9, § 2 ;

Vu la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 mai 2022 ;

Vu l'avis n° 40/2018 de la Commission de la protection de la vie privée du 23 mai 2018 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 9 novembre 2021, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 71.571/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La banque de données, visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, est transférée aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces.

Art. 2.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO