28 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué d'Infrabel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 207, § 4, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2004;

Vu les statuts d'Infrabel, notamment l'article 30;

Considérant qu'aucune règle légale ou statutaire ne prescrit un appel public aux candidatures ou une quelconque autre procédure particulière pour la désignation des membres du Conseil d'Administration;

Considérant son expérience de la gestion publique acquise notamment au sein des Cabinet Ministériel et du Conseil d'Administration de La Poste;

Considérant ses grandes connaissances comptables et financières;

Considérant sa grande connaissance du secteur ferroviaire acquise notamment dans le cadre de ses fonctions de Directeur général Finances de la SNCB;

Considérant ses qualités de manager, ses aptitudes à l'écoute et au dialogue et son profil général;

Considérant sa capacité à garantir dès le lancement des activités de l'entreprise le traitement équitable et non discriminatoire de toutes les entreprises ferroviaires ayant accès à l'infrastructure ferroviaire belge;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé administrateur délégué d'Infrabel pour un terme de 6 ans : Luc Lallemand.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 octobre 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE