28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une subvention à la "Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone" et la "Brandweervereniging Vlaanderen"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 32, 33, 34, 121, 122, 123 et 124;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, art. 2.13.2;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 20 novembre 2023 ;

Considérant que la "Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone" et la "Brandweervereniging Vlaanderen" assurent l'information et la documentation tant techniques qu'administratives des services d'incendie et remplissent ainsi une mission d'intérêt général;

Considérant que les activités des organismes précités justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans leur frais de fonctionnement;

Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2022 ont été communiqués;

Considérant que la justification des dépenses la "Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone" étaient inférieures au montant de la subvention accordé pour l'année 2022 ; que par conséquent le montant de la subvention pour l'année 2023 est diminué de cette différence ;

Considérant qu'à partir de 2024, 30 % des subventions pourront être versées et les 70 % restants au prorata des pièces justificatives reçues avant le 31 août 2024;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à la "Brandweervereniging Vlaanderen" une subvention de 40.000,00 euros, au prorata de la libération effective des crédits sur l'allocation de base 54 80 330007, afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2023.

Il est accordé à la "Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone" une subvention de 37.000,00 euros, au prorata de la libération effective des crédits sur l'allocation de base 54 80 330007, afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2023.

Art. 2.La copie des documents justificatifs relatifs à l'utilisation de la subvention visée à l'article 1er doit être transmise à la Direction générale de la Sécurité civile pour le 31 août 2024 au plus tard.

Le montant de la subvention qui n'est pas utilisé pendant l'année de fonctionnement 2023 est déduit du montant de la subvention de l'année suivante.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN